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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b2ec9fcdc6046d476ded48
2 juillet 2025
non-concurrence pris par Monsieur [L], en sa qualité de représentant de la société cédante, aux termes duquel OG ÉVÉNEMENTS s'interdisait, pendant une durée de deux ans à compter de la signature de l'accord
Référé prononcé jeudi
69d91fa6cdc6046d47c76aed
23 janvier 2025
Le requérant doit seulement justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que les preuves obtenues soient de nature à alimenter un procès.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad105acdc6046d47e94399
8 janvier 2026
A titre subsidiaire, elle réfute le droit de la société [I] à obtenir le remboursement de la prestation contestée au motif qu'elle ne démontre pas la réalité du préjudice qu'elle aurait subi.
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