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83 résultats pour « existence d'un accord sur la nature et l'étendue des travaux à réaliser »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b2ec9fcdc6046d476ded48

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

non-concurrence pris par Monsieur [L], en sa qualité de représentant de la société cédante, aux termes duquel OG ÉVÉNEMENTS s'interdisait, pendant une durée de deux ans à compter de la signature de l'accord

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d91fa6cdc6046d47c76aed

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le requérant doit seulement justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que les preuves obtenues soient de nature à alimenter un procès.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad105acdc6046d47e94399

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A titre subsidiaire, elle réfute le droit de la société [I] à obtenir le remboursement de la prestation contestée au motif qu'elle ne démontre pas la réalité du préjudice qu'elle aurait subi.

Source officielle

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