AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a104c1cdc6046d47dee7fb
16 avril 2025
16 avril 2025
Le rapport écrit du juge-commissaire, déposé au greffe le 07 Avril 2025, a été lu à l'audience.
Source officiellePage 5 sur 16
Contentieux n°1 - audience publique
69b5d6bccdc6046d47b1505c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Une telle reconnaissance suppose une volonté dépourvue d'ambiguïté et une absence de controverse quant à l'existence et au montant de la dette.
Source officielle