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310 résultats pour « existence d'une convention écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a104c1cdc6046d47dee7fb

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le rapport écrit du juge-commissaire, déposé au greffe le 07 Avril 2025, a été lu à l'audience.

Source officielle

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5d6bccdc6046d47b1505c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Une telle reconnaissance suppose une volonté dépourvue d'ambiguïté et une absence de controverse quant à l'existence et au montant de la dette.

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69a3cc88cdc6046d471bc015

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal *Vu notamment l'article 5422-12 du Code des transports et l'article 4(2) de la Convention de Bruxelles

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d5ed0bcdc6046d477becfe

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

résiliation du contrat de location n° EK5499600 aux torts et griefs de la société GEST IMMO à la date du 30 avril 2025, S'entendre la société GEST IMMO condamnée à restituer le matériel objet de la convention

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc7a83cdc6046d470d051c

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Cette vente précise l'ensemble des éléments incorporels et corporels ainsi que l'établissement d'une convention annexée à cette vente.

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A défaut, la clause prévoit l'application de la convention de Bruxelles originelle.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf2351cdc6046d47ed639e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ces prestations ont fait l'objet d'une convention comportant trois phases : Phase 1 « Diagnostic-inspiration » pour un montant de 11.500 € HT ; Phase 2 « Co-construction-définition pilote » pour 11.500

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a591d0cdc6046d47405f8f

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article 873 du Code de procédure civil dispose en son second alinéa : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable il peut accorder une provision au créancier, ou

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TCOM

Chambre 02

69f1a57ccdc6046d47eeca7a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

La société Atmosphère écrit : « Les parties se rencontraient et s'accordaient le 16 janvier 2023, sur un planning de production visant la livraison des deux socles métalliques pour le 3 février 2023 »,

Source officielle
TCOM

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Elles n'ont pas davantage fourni d'observations écrites.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c3e6e2cdc6046d47e7f717

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il a été mandataire non-exclusif de la SARL CREDIT AVENUE du 14/03/2019 au 30/01/2022 puis salarié de cette société à compter du 01/02/2022 et après rupture conventionnelle du 29/07/2024, il a été à nouveau

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TCOM

Référés

69e7b795cdc6046d470d17e5

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

PRETENTION EN DEFENSE : Monsieur [T] par son avocat verse les pièces aux débats, s'en remet à ses demandes écrites et précise : Sur la présence d'une contestation sérieuse : Il est admis en droit que

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L'Exposant a interrogé la direction sur l'absence d'application de la convention collective du nettoyage emportant le transfert automatique des salariés attachés à un marché.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcd7cdc6046d474a77f3

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

Leur montant et leurs modalités sont convenus par écrit avec les clients, librement et préalablement à l'exercice des missions.

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TCOM

chambre 03

69bf0d25cdc6046d477b3c94

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le 18 juillet 2022, la société [L] [U] informe la société UNICIL avoir procédé à un audit interne, révélant l'existence de devis non facturés pour des prestations antérieures, effectuées entre 2019 et

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A ce sujet, il est précisé que cette règle de dérogation de compétence est considérée comme étant essentielle, sans laquelle la présente convention ne serait pas conclue.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Du fait du non-respect de la clause de non-ré affiliation à tout réseau, Condamner la société [S] CONSEILS BUGEY au paiement de la somme de 120 384€, outre intérêts conventionnels de retard d'un taux

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc5ee0cdc6046d474052ab

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

n'a été signé entre les parties, les pièces versées aux débats (bordereaux de commissions, échanges de courriels, propositions d'échéanciers, demandes de régularisation, réponses écrites) établissent

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TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e9dc72cdc6046d473b9aa0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04874cdc6046d472bcf8b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Cet article prévoit que « de convention expresse, tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence des tribunaux du siège du bailleur».

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