résiliation du contrat par l'administrateur judiciaire d'EGBI PERRIN en application des dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce.

De même, il a été précisé par le candidat qu'il n'érigeait pas en condition suspensive la garantie d'existence et/ou la croissance du carnet de commandes. Il déclare en faire son affaire.

Toutefois le Tribunal constate que le CIC ne justifie pas de l'inscription de cette sûreté, condition de son opposabilité aux tiers.

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, et le cas échéant, à sa réalisation, La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [I] [Q], ès qualités, comparant en personne [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] Mandataire judiciaire, Fiduralp

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de Madame [E] [M] [Y], comparait, * les représentants des salariés, comparaissent, * Le Ministère Public est présent en la personne de Monsieur [K] [I], Procureur.

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