qu'il avait quitté le groupe fin 2023-début 2024.

ont eu lieu devant deux juges chargés d'instruire l'affaire, sans opposition de la part des parties, qui ont fait rapport des débats à un troisième juge, * (2) le président a annoncé à l'audience que

, réparation, nettoyage base vie, benne.

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

Toutefois, les 2 commandes n'ont pu être livrées en même temps car une partie du bois devait partir au séchoir.

* les débats ont permis néanmoins d'établir l'existence d'un accord entre les parties sur le principe d'une mesure d'instruction.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité

de l'appareil.

aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

L'existence de conditions générales de vente de Gaz, même si provenant de [L], ne sont pas opposables à [L] en l'espèce fournisseur d'électricité a [R].

GENSUN est donc tenue responsable du défaut de conformité de la production des panneaux et de l'absence de garantie du fabricant.

la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Toutes les caractéristiques du navire qui auront été expressément prévues au contrat, si elles ne sont pas satisfaites, seront constitutives d'un défaut de conformité.

[R] architecte de présenter un projet conforme aux règles d'urbanisme, En conséquence. Débouter la sarl [E].[R] architecte de l'intégralité de ses demandes, Subsidiairement.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants et 1303-1 du code civil, Vu l'article 14 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, * Débouter

La jurisprudence précise que si l'insuffisance ou la défectuosité de l'emballage était apparente lors de la prise en charge, le transporteur routier international doit avoir fait au départ des réserves

Selon elle, la demanderesse ne parvient pas à démontrer l'existence d'un défaut initial affectant le chariot au jour de sa délivrance.

Il apparaît que l'objet des contrats n'est ni licite, ni certain et que, de plus, son consentement a été vicié faute pour elle d'avoir connaissance des contours exacts de l'opération proposée par la société

Sur la notion de vice cachés : L'article 1641 du Code Civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

, dysfonctionnements, pannes, usures anormales, non-conformités ou vices apparents ou cachés, d'en rechercher les causes techniques et, autant que possible, d'indiquer si ces causes sont imputables à un