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[Q] [T], ès qualités de dirigeant de la SARL OUEST GESTION, comme tenu d'exécuter personnellement le plan au sens de l'article L. 626-10 du Code de Commerce ; Dit et juge qu'il ne pourra être imposé

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 13 janvier 2026 Références : 2025P00642 / 2026J00053 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement

Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'acquisition de fonds de commerce de restauration rapide sur place et/ou à emporter l'exploitation, la gestion et toutes autres opérations juridiques ayant

de gestion que ce dernier aurait commises et qui lui auraient causé un préjudice personnel et direct.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 982100398 (N° de Gestion : 2023 B 13366), a pour activité : exploitation d'un fonds de commerce de type supermarché.

, Statuant à nouveau, a déclaré le Tribunal de Commerce de Toulouse incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Narbonne, a condamné la SAS ASSURANCES GESTION SERVICES (SAGESSE) à verser à Maître

La débitrice inscrite auRCS de [Localité 1] : 907831705 / N° de Gestion : 2021 B [Localité 2] a pour activité : la création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 330309386 (N° de Gestion : 1988 B 4856), a pour activité : création exploitation acquisition location de tous fonds de commerce de restaurant café

s'établissant à 124 446,21 euros aux motifs qu'il a commis des fautes de gestion au sens de l'article L.651-2 du Code de commerce qui dispose : Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale

Sur la faillite personnelle de M [T] : L'article 653-2 du code de commerce stipule que la faillite personnelle peut être prononcée lorsque le dirigeant s'est abstenu de coopérer avec les organes de la

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 avril 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00417 DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS [Localité 1] SASU SD AUTO N° RG : 2026P00097

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant

D'OBSRVATION ET DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 848 724 134 RCS [Localité 1] Activité : Exploitation d'un fonds de commerce en location

création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers

Article L.653-4 du Code de Commerce Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après

, la SELAS [M]-[B], prise en la personne de Maître [G] [B], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL KERWOOD, a, suivant exploit du 4 avril 2025, fait assigner devant le tribunal de commerce de

L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant