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122 résultats pour « faute établie à l'encontre de la seule victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69a8f7cacdc6046d478c5637

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Là encore, la manœuvre dolosive invoquée n'est pas démontrée.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

En effet, si le contrat-type applicable prévoit effectivement en son article 22.1 l'application de limitations d'indemnités, encore faut-il que le transporteur n'ait commis aucune faute inexcusable, qui

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bef7edcdc6046d4779c733

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

En Fait : La convention de groupement stipule que la société OMEGA ENERGIES est seule responsable de son lot et doit assumer toutes les conséquences de ses propres défaillances.

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b82fb8cdc6046d47defd5d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Faits et Procédure : A la suite d'un accident survenu le 1 er avril 2021, Monsieur [G] [Z], société ARCHITECTURE [Z], a confié son véhicule OPEL assuré auprès de la Société MACIF ASSURANCES, à la SARL

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69c7feb0cdc6046d474cfc46

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ZF réplique que, pour qu'une indemnisation puisse être envisagée sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales, il faut que la rupture émane de celui à l'encontre duquel l'indemnisation

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cff3afcdc6046d4700be59

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par conséquent, le tribunal dit que COM NETWORK, actionnaire principal de REEL IT SENEGAL, exerce un contrôle de fait sur cette dernière, dont la création a été décidée et mise en œuvre pour les seuls

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce4bf9cdc6046d47d95618

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet d'un dépôt de conclusions, celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[I] a fait appel de cette décision mais a été débouté en appel. 8. C'est dans ces conditions que M.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

faute suffisamment grave justifiant la résolution du contrat à ses torts exclusifs.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed4cbcdc6046d470ab763

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

, PROCEDURE, MOYENS LES FAITS En décembre 2021, Monsieur [Q] [O], entrepreneur individuel, a fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion IVEC DAILY, d'un montant de 26 160.00 € TTC, auprès de la société

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

fait une faute engageant sa responsabilité.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82cf1cdc6046d47decb19

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Après une perte de puissance suivie de l'immobilisation du véhicule, celui-ci a été remorqué le 5 juillet 2021 aux établissements LAND ROVER PERICAUD AUTOMOBILES à [Localité 1] qui ont établi un devis

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184902cdc6046d473d150c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le véhicule est stationné sur le parc de Eurauto en attendant sa vente et le 29 août 2023, Eurauto déclare auprès de son assureur être victime d'un vol de pièces ; elle dépose une plainte au commissariat

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d90b43cdc6046d47c5d3c8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le tribunal observe qu'une nouvelle procédure (N° RG 2025000134) a été introduite le 2 janvier 2025 à l'encontre d'ACCIONA sur cette affaire par la seule société ALTERBRIDGE, par laquelle cette dernière

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

fait de M.

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1af22cdc6046d47eee6ed

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société TB INVEST, fin de l'année 2022, a constaté que le relevé comptable établi par l'expert-comptable de la société, faisait apparaitre un trop versé à la société DPM SUD de 142.283,03 €.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1afa4cdc6046d47eef222

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

SASU DPM SUD [Adresse 1] Représenté par Me Marion COTTINEAU-JOUSSE [Adresse 3] Non comparant SELARL [E] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS DPM SUD [Adresse 4] [Localité 1] non comparant FAITS

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03d52cdc6046d472acd5b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

- PRETENTIONS DES PARTIES La société [A] exploite une supérette à [Localité 2], et a fait installer un système de vidéosurveillance initialement maintenu par la société NS.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

en vue notamment d'éviter toute action en solidarité à l'encontre de la société [Etablissement 2].

Source officielle
TCOM

JURIDICTION PRESIDENT AVEC DEBATS

69b8c2edcdc6046d47ec2847

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Faute de notification régulière de la réclamation dans le délai qui lui était offert, la société EDONY PATRIMOINE est forclose et ne peut prétendre disposer d'un principe de créance à l'encontre de la

Source officielle

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