CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a8f7cacdc6046d478c5637
10 juillet 2025
Là encore, la manœuvre dolosive invoquée n'est pas démontrée.
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
En effet, si le contrat-type applicable prévoit effectivement en son article 22.1 l'application de limitations d'indemnités, encore faut-il que le transporteur n'ait commis aucune faute inexcusable, qui
chambre 03
69bef7edcdc6046d4779c733
19 janvier 2026
En Fait : La convention de groupement stipule que la société OMEGA ENERGIES est seule responsable de son lot et doit assumer toutes les conséquences de ses propres défaillances.
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b82fb8cdc6046d47defd5d
7 avril 2025
Faits et Procédure : A la suite d'un accident survenu le 1 er avril 2021, Monsieur [G] [Z], société ARCHITECTURE [Z], a confié son véhicule OPEL assuré auprès de la Société MACIF ASSURANCES, à la SARL
DELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
3 juillet 2025
ZF réplique que, pour qu'une indemnisation puisse être envisagée sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales, il faut que la rupture émane de celui à l'encontre duquel l'indemnisation
chambre 1-7
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
Par conséquent, le tribunal dit que COM NETWORK, actionnaire principal de REEL IT SENEGAL, exerce un contrôle de fait sur cette dernière, dont la création a été décidée et mise en œuvre pour les seuls
chambre 1-12
69ce4bf9cdc6046d47d95618
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet d'un dépôt de conclusions, celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
[I] a fait appel de cette décision mais a été débouté en appel. 8. C'est dans ces conditions que M.
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
faute suffisamment grave justifiant la résolution du contrat à ses torts exclusifs.
Trib. de Commerce
69aed4cbcdc6046d470ab763
10 avril 2025
, PROCEDURE, MOYENS LES FAITS En décembre 2021, Monsieur [Q] [O], entrepreneur individuel, a fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion IVEC DAILY, d'un montant de 26 160.00 € TTC, auprès de la société
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
fait une faute engageant sa responsabilité.
AFFAIRES COURANTES
69b82cf1cdc6046d47decb19
23 janvier 2025
Après une perte de puissance suivie de l'immobilisation du véhicule, celui-ci a été remorqué le 5 juillet 2021 aux établissements LAND ROVER PERICAUD AUTOMOBILES à [Localité 1] qui ont établi un devis
5ème chambre
6a184902cdc6046d473d150c
26 mai 2026
Le véhicule est stationné sur le parc de Eurauto en attendant sa vente et le 29 août 2023, Eurauto déclare auprès de son assureur être victime d'un vol de pièces ; elle dépose une plainte au commissariat
chambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
Le tribunal observe qu'une nouvelle procédure (N° RG 2025000134) a été introduite le 2 janvier 2025 à l'encontre d'ACCIONA sur cette affaire par la seule société ALTERBRIDGE, par laquelle cette dernière
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
fait de M.
contentieux - première chambre
69a1af22cdc6046d47eee6ed
16 janvier 2025
La société TB INVEST, fin de l'année 2022, a constaté que le relevé comptable établi par l'expert-comptable de la société, faisait apparaitre un trop versé à la société DPM SUD de 142.283,03 €.
69a1afa4cdc6046d47eef222
SASU DPM SUD [Adresse 1] Représenté par Me Marion COTTINEAU-JOUSSE [Adresse 3] Non comparant SELARL [E] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS DPM SUD [Adresse 4] [Localité 1] non comparant FAITS
69b03d52cdc6046d472acd5b
3 octobre 2025
- PRETENTIONS DES PARTIES La société [A] exploite une supérette à [Localité 2], et a fait installer un système de vidéosurveillance initialement maintenu par la société NS.
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
en vue notamment d'éviter toute action en solidarité à l'encontre de la société [Etablissement 2].
JURIDICTION PRESIDENT AVEC DEBATS
69b8c2edcdc6046d47ec2847
27 janvier 2026
Faute de notification régulière de la réclamation dans le délai qui lui était offert, la société EDONY PATRIMOINE est forclose et ne peut prétendre disposer d'un principe de créance à l'encontre de la
Page 5 sur 7
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.