Après plusieurs échanges de courriels, le Conseil de la SAS LA PANACEE DES PLANTES a adressé au garage EDEN AUTO le 23 mai 2024 un courrier recommandé avec avis de réception rappelant l'historique du litige

La société a pour objet d'exploiter un fonds de commerce de restauration sur place d'ambiance. Son représentant légal est Monsieur [X] [A].

Par conséquent, faute d'urgence, le juge des référés considère mal fondée l'action engagée par la société NATURE&VRD, sur le fondement de l'article 872 du code de procédure civile, à l'encontre de la société

* Déclarer la société SMC recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions.

Le 6 juin 2025, TSF répond que les installations de [Q] font l'objet d'un « Stop Intervention », et que la prestation demandée ne pourrait être exécutée.

Ainsi, la demande de la SARL SM 11 fondée sur le parasitisme doit être rejetée.

et comptables font apparaître : * des créances de l'URSSAF pendant la période suspecte de 395 174,00 euros, * des créances du Trésor Public pendant la période suspecte de 665 546,00 euros.

C'est dans ce contexte que le litige est soumis au Tribunal de céans.

SUR CE L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le tribunal en déduit que la société R2M SARLU n'a pas contesté les conditions d'exécution du contrat objet du litige avant la présente instance.

SUR QUOI : Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l'appréciation relève de la seule compétence

, recevable et bien fondée ".

pour statuer sur le présent litige ; Déclarer les demandes de la société WATEA recevables et bien fondées ; En conséquence, Rejeter toutes demandes, prétentions et fins contraires ; Condamner la société

au fond soit rendue.

de commerce, le liquidateur devra établir dans les douze mois du présent jugement la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente

du litige.

Le tribunal administratif, saisi par CA, rejette également la requête le 10 juillet 2020, ainsi que la Cour d'Appel Administrative le 30 mars 2022.

* SE DECLARER incompétent au profit du Président du Tribunal Administratif de Nice statuant en référé.

Il a éqalement dû faire face à une carence administrative majeure de la part de la société CITRO COLLECTION.

Ainsi est né le litige.