de dommages et intérêts en indemnisation de son gain manqué ; Débouter la société HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS de sa demande de condamnation solidaire des sociétés HELLMANN WORLDWIDE LOGISTICS GERMANY

les parties à son audience pour le 19 février 2026.

transports aériens.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 04/12/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SAS L & O et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

FAITS La société [H] FRANCE est une société de transfert d'argent en France et à l'international.

Son activité est « Transporteur public routier de marchandises et loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum

digitale des entreprises ; Le siège social et principal établissement est sis [Adresse 1], pour laquelle ont été désignés : M.

BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

CONSTATE que SAS à associé unique [S]' a pu, avec la documentation qui lui a été remise, malgré son insuffisance, et la très grande volatilité de la clientèle, établir une offre de reprise en connaissance

établissement « [Adresse 4] » qui constitue l'essentiel de son concept et de sa surface commerciale située face à la mer.

La SELAS BL & ASSOCIES (Me [K] [X]) administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 25/03/2026.

La société TRANSPORTS PARISIEN, voiturier en l'espèce est responsable des marchandises confiées et transportées dans le cadre de son activité conformément à l'article 133-1 du Code de commerce.

établissement secondaire [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté par dirigeant de droit Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 61,57 € HT, 12,31 € TVA, 73,88 € TTC Copie exécutoire

L'entreprise a été radiée du RCS de [Localité 2] le 13 décembre 2024, suite au transfert du siège social et de l'établissement principal à compter du 12 novembre 2024 au RCS de [Localité 3].

Mise en demeure de la société [T] LOCATION à la société SARL TSI du 19/03/2024 + son accusé de réception 8. Mise en demeure du 14/10/2024 + son accusé de réception.

En définitive, le tribunal relève que depuis l'ouverture de la procédure collective visant l'EURL ETANCHEITE 73, aucun contact n'a pu être établi avec son dirigeant, M., [T], [X] qui ne s'est d'ailleurs

LAUBREAUX, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

[X] [Z] n'était pas en soins intensifs au service des urgences cardiologiques de l'hôpital américain, mais à son domicile du 27 février au 3 mars 2020 ; M.

préjudice moral, caractérisé par l'absence des résultats qu'elle espérait légitimement obtenir grâce aux prestations de [B], concernant l'optimisation de son plan de transport, de l'envoi de plannings