Le montant du marché initial prévoyait une tranche ferme à hauteur de 30.000,77 € HT, et une tranche conditionnelle à hauteur de 22.502,89 €, qui a été réalisée.

par impossible le manquement contractuel de la société AD 9 se trouvait reconnu, * Juger qu'il y a lieu de faire application sur le coût des réparations chiffrées par la société KDI EXPERTISES 93 à hauteur

Greffe mémoire * Mandataire Judiciaire pour 3.529,67 € TTC ; * les créanciers bénéficiant d'un paiement immédiat au titre des dispositions de l'article L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce à hauteur

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 3 479 € démontrant que la société n'est pas en mesure

Par actes du 11 septembre 2019 et du 20 février 2020, Monsieur [T] [R] s'est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la société STYLEWOOD SARL à hauteur de 35.000,00 €, puis à la hauteur

et une trésorerie confortable, positive à hauteur de 10 575,38 €.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000458 TIRIBUNAL DE COMMERCIE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 13/10/2025 Demandeur(S) : Banque Populaire Alsace Lorraine

dissolution amiable, mais un créancier s'est manifesté et la société n'est pas en capacité de régler son passif qui s'élève à un total de 5 695,28 €, l'unique actif serait le solde bancaire créditeur à hauteur

comparaissant en la personne de son représentant légal assisté de Maître Corinne LAPORTE, Avocat à la Cour, sollicite le renouvellement de la période d'observation, faisant état d'un passif déclaré à hauteur

l'entretien des espaces verts y compris le petit terrassement ; La création de bassins et bassins naturels ; La création de murs végétalisés ; La création de terrasses en bois inférieures à 80 cm de haut

la personne de Maître [Q] [G], ès qualité, représenté à l'audience par son associé, Maître [W] [G], a été entendu en son rapport duquel il ressort que Monsieur [P] [H] [R] envisage un échéancier à hauteur

jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS

La société [J] INVESTISSEMENTS SARL se porte également caution solidaire à hauteur de 200.000,00 €.

Ont comparu à l'audience : * la société ARISTIDE, madame [Y] [G], et monsieur [Z] [G], représentés par maître Frédéric MELISON, avocat au barreau de Haute-Marne.

[T], enseignant fonctionnaire, qui n'exerce donc aucune fonction opérationnelle dans la société, a toutefois procédé les 5 et 6 novembre 2025 à des ponctions sur le compte bancaire de la société à hauteur

FACE CHAMPAGNE ARDENNE a obtenu une ordonnance sur requête de saisie conservatoire des comptes bancaires de BNB [Localité 1] du tribunal judiciaire de Paris en date du 26 mars 2025, à hauteur de la somme

personne morale (article L.653-4 5° du code de commerce) ; Force est de constater que certaines dépenses sont élevées et somptuaires ; il en est ainsi des dépenses en matière de leasing de véhicules haut

articles 1103, 1104 et 2288 du code civil, Vu les pièces communiquées, Condamner solidairement la société UNIVERS AUTO et Monsieur [Z] [C], ce dernier dans la limite de son engagement de caution à hauteur