Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Le 21 avril 2024, la société PISINOE a notifié à la société AND'INVEST une demande d'indemnisation d'un montant de 42.959 € HT au titre de la GAP.

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif

En conséquence, l'EARL MENAUT s'estime bien fondée à demander à ce que la SARL RECTIF [Localité 3] et la SAS [R] [A] soient condamnées solidairement à l'indemniser de son préjudice.

Selon ces dispositions, elle demande, à titre principal, une indemnisation de 400,00€. Ses démarches amiables d'indemnisation auprès de la partie défenderesse sont restées vaines.

En tout état de cause : * JUGER que la somme perçue de l'Etat en raison du sinistre doit être intégrée au calcul de l'indemnité afin d'éviter un enrichissement sans cause.

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 7 l'indemnisation des passagers ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif précisée à son article 7.

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

L'incendie est né dans l'habitacle principal d'un véhicule assuré par la société AXA France, tenue par conséquent d'indemniser CODAN FORSIKRING (ci-après CODAN), assureur danois de CORUSCANT, et CORUSCANT

Par cessions de créances successives en date du 3 et 8 novembre 2023, les droits à indemnisation des Passagers ont été cédés à la SAS Upclaim, qui sollicite réparation sur le fondement du Règlement (CE

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif

Monsieur [P] [J] au titre de son préjudice financier, pour la somme de 7.727,77 €, Condamner la Société AUTO LIGNERONNAISE à indemniser Monsieur [P] [J] au titre de son préjudice de jouissance, pour

Monsieur [C] [Y] n'ayant pas été indemnisé, la SAS [N] a sollicité, par courriel en date du 25 janvier 2024, auprès de la SA SOCIETE AIR FRANCE, le paiement de l'indemnité forfaitaire de 250,00 euros au

Elle a pour objet de déterminer, dans leurs rapports internes, la part du dommage laissée à la charge de l'assuré.

, précisant que le remboursement des réparations s'effectue sur la base de l'évaluation contractuelle de l'indemnité.