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08/27, moyennant le versement de 63 loyers de 215,25 € TTC chacun, destiné à financer le bien suivant : 1 SERVEUR IPBX Les conditions générales des contrats de location prévoient que le défaut de paiement

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Sur le paiement des coûts supplémentaires réclamé par Cibétanche : Attendu que les coûts supplémentaires d'un montant de 127 600,81 euros TTC, figurant dans le DGD de Cibétanche peuvent être décomposés

La société a ainsi financé la poursuite de son activité courante par le différé de paiement de ses dettes fiscales et sociales. Cette faute est imputable aux dirigeants successifs de la société. M.

, celui-ci a enjoint à [N] & [L] de payer à ESTHER RENT: * la somme de 31.536 € en principal outre intérêts annuels au taux légal à compter du 28 novembre 2023 ; * la somme de 360 € au titre de l'indemnité

Sur ce Le tribunal cite les pages du rapport précitées, pages 52 et 56, qui mettent clairement en évidence la responsabilité de la société [V] FRANCE SARLU : « Je rappelle que dans le cadre strict du

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

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Aux termes du même acte, Mme [K] [Q] (« Mme [Q]»), gérante de CLEA, se porte caution solidaire du remboursement de ce prêt à hauteur de la somme de 18 000 € - paiement du principal, des intérêts et, le