Or, il s'avère quand bien même [P] n'était pas satisfait des prestations de CGCM, elle ne rapporte pas la preuve que CGCM a commis une faute grave justifiant de ne pas lui accorder les 10 jours de préavis

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

De plus, la société CMA CGM prétend que la société AIG EUROPE ne fournit aucun justificatif qu'elle vient effectivement aux droits de la société AIG EUROPE LIMITED, qu'elle a effectivement payé l'indemnité

La jurisprudence retient que l'empêchement d'exécuter le préavis équivaut à une absence de préavis.

Le préavis prévu dans le contrat de commissionnement est de 48 heures.

Le 15 janvier 2024, la société GROUPE Y-KL notifie la résiliation du contrat, et propose un préavis de 3 semaines la société DYESE PROLINK ne semble pas s'y opposer ; La société GROUPE Y-KL effectue son

DEFENDEUR : * EURL JS PEINTURE NETTOYAGE, [Adresse 3] Non comparante.

Les parties ont conclu un premier contrat d'accompagnement pour le président d'[I], M.

Le contrat a été signé le 21 mars 2022 avec prise d'effet au 1 er avril 2022.

effectuées pour la période courant de mai 2023 à février 2024 inclus, outre intérêts conventionnels au taux de 10,05% et 40 euros d'indemnité forfaitaire de recouvrement.

[H] est non comparant et n'apporte aucun élément pour sa défense.

: 2025 006956 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING (SA) [Adresse 1], Prise en

Deux autres commissions pour prestations de service non prévues par le contrat initial sont payées par la société GUYENNE CENTRAL [Z], par abréviation GCB SAS depuis au minimum 2019.

du marché constitue un motif suffisant pour que l'entreprise résilie le marché sans préavis, sans mise en demeure ni indemnité.

En effet, la société BMB n'a formulé aucune réserve dans les trois jours suivant la livraison et n'a apporté aucune preuve de commande de remplacement justifiant l'existence de défauts.

pour l'exercice en cours majorés d'une indemnité conventionnelle égale à la plus forte des 2 indemnités suivantes : * 50 % du montant de l'intégralité des honoraires convenus pour l'exercice en cours

* Condamner Monsieur [C] [D] à verser à la société SEIA FACILITY SAS une indemnité de 4 000 € au titre de ses frais irrépétibles en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

IDF a rompu brutalement la relation commerciale établie, au sens de l'article L442-1, II ; 3-C L'appréciation de la durée du préavis raisonnable Si l'appréciation du caractère suffisant du préavis doit

Elle rappelle que la société [N] [D] est une société commerciale et non un particulier.