L'expert s'est rendu le 04 avril 2022 au garage et a remis son rapport le 12 juin 2022, délai raisonnable pour un véhicule sous procédure VGE (véhicule gravement endommagé).

DEMANDE : M [H] [S] [Adresse 1] Représenté par Maître stephen DUTKOWIAK PARTIE EN DÉFENSE : [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Vincent CUISINIER PRÉSIDENT : Yannick PARIS

La société AXA a indemnisé la société OMEGA ENERGIES sur son propre contrat (garantie dommages au chantier), mais n'a aucune obligation à indemniser la société EIFFAGE en l'absence de responsabilité de

Attendu que la société exerce une activité de boulangerie pâtisserie en sur la commune de, [Localité 1] et une activité de dépôt de pain sur la commune de, [Localité 2].

des pièces d'usure ou défectueuses, les frais de déplacement et la main d'œuvre des techniciens.

Elle demande la condamnation aux entiers dépens et réclame 2 000 € d'indemnité pour frais irrépétibles, en raison du caractère infondé de la demande.

Par ailleurs, elle indique qu'en l'absence de déclaration de valeur des marchandises, le dépositaire n'est pas tenu d'indemniser les pertes d'exploitation du déposant au-delà de la valeur qu'il pouvait

La jurisprudence constante considère que le dépassement du délai de réitération de l'acte authentique ne saurait, à lui seul, entraîner la caducité de la promesse, dès lors qu'aucune sanction n'est prévue

Au terme du contrat, en février 2022, elle s'est déclarée acheteuse du véhicule, mais n'ayant aucun retour de FORD LEASE, le véhicule a été restitué le 15 avril 2022 au garage MOTORCAR PARIS EST à [Localité

procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de commerce alinéa, * DECLARER

Devant le refus de la société ENEDIS d'indemniser la société KALITEFOOD, cette dernière a été contrainte de l'assigner devant le Tribunal de céans.

d'assiette et une majoration de 5% en cas de déclaration tardive et hors délai et que la SAS VBTP OI doit, par conséquent, être condamnée à lui payer la somme de 24.857,45 euros TTC au titre desdites

Me [Z] précise que le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 10 288 203 € dont plus de 6 millions ont été déclarés par les copropriétaires et un peu plus de 1 700 000 € sont des dettes intragroupe

La condition d'indemnisation par l'assurance ne doit pas peser sur les conditions de la compensation. Rien n'est mentionné dans le dossier quant à cette indemnisation.

Estimant cette indemnisation insuffisante, Madame [E] a contesté le montant versé et, à défaut d'accord amiable, a saisi le tribunal des activités économiques de Paris.

DISCUSSION Après vérification, l'opposition, effectuée par déclaration au greffe du 19 juillet 2024 dans le délai requis, est à la fois régulière et recevable.

La société ABSOLUTE MICRO ne conteste pas ce délai. Le Tribunal relève pourtant que l'activité déclarée d'ABSOLUTE est « le dépannage, la vente et la maintenance de matériels informatiques ».

Les sociétés VINS DU MONDE SAS et VALADE & [I] SARL ont réclamé une indemnisation financière le 28 mars 2024 qui leur a été refusée.

Le 14 mai 2024, WINTERHALTER a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Paris.

La société CITEL a régulièrement déclaré sa créance.