et que de surcroit cette cession a été notifiée à la société COCOON'ESSENCE comme en atteste la facture unique de loyers versées en pièce 10 de ses écritures.

jugement se substituera à ladite ordonnance selon les dispositions de l'article 1420 du même code.

Monsieur, [Z], [A] demande au Tribunal de : Vu les articles L. 121-4, 1.216-1 et L216-6 du Code de la consommation, Vu l'article 1103 du Code civil, * Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

La société AZ Metal loue à la société [K] des échafaudages pour ses chantiers de ravalement et autres travaux.

La non-immatriculation d'un établissement secondaire est considérée comme un délit, s'apparentant à du travail dissimulé par dissimulation d'activité.

Sur les demandes de la société DEFINERGY : Au visa de l'article 1227-1 du Code civil, la nullité du contrat entraine la nullité de la clause pénale.

une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil.

Dans ses conclusions développées à l'audience, le GROUPE AMBASSADE demande au Tribunal de : Vu les articles 1217, 1937, et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.133-6, L.133-18 et L.133-23 du Code

1104 du code civil.

de commerce de ROANNE, aux fins de voir : Vu les articles 1103 et suivants et 1240 du code civil ; Vu l'article L.110-3 et L.441-6 du code de commerce ; Vu les articles 514 et suivants du code de procédure

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

monétaire et financier ; Vu les articles 1101 et suivants du code civil, et 1231 et suivants du code civil; * JUGER que la SA CIC Lyonnaise de Banque ne prouve pas que les opérations contestées ont

Monsieur [Y] [E] demande au Tribunal : Vu les articles 54, 114 et 855 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce,

, 1178 et 1240 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et suivants et 1231-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les dispositions des articles 42, 48, 16, 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1103, 1344-1, 1215, 1353, 1240, 9 du Code Civil Vu les pièces versées au dossier. 1.