* La somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Civile.

Civile.

S'imputeront tout d'abord sur les intérêts dus si le règlement n'est pas intégral. Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil (anatocisme).

des dispositions de l'article 1342-2 du code civil, déboutant cette dernière du surplus et des autres chefs de demande.

Civile.

Civile.

Civile.

.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures

de procédure civile.

de retard au taux conventionnel de 3,42% à compter du 21 mai 2025 et jusqu'à complet paiement, ORDONNER la capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1343-2 du Code civil, PRENDRE

de l'article 1343-2 du code civil ; * Débouter M.

Civile.

2024J00041 - 2528200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée

A l'audience, le candidat à la reprise de la société ID NOVA, confirme son intérêt pour la reprise de la société et expose au tribunal son projet de développement, comme exposé dans son offre.

AU TITRE DE L'INTERÊT DE RETARD AU TAUX LÉGAL ET DES DOMMAGES-INTÉRETS : En vertu de l'article 1231-6 du Code Civil, M.

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

.6 du règlement intérieur), * 963,23 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures

civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du Code de procédure civile, * DIRE VALABLE la clause attributive

. 450 du Code de Procédure Civile, * signé par M.