unique et président des sociétés RD et [D], se portait dans l'acte même caution solidaire et indivisible de la société [D] à concurrence de la somme de 25.900 € pour toutes les sommes en principal, intérêts

Ce contrat, qui décrivait les droits et obligations des parties, prévoyait la mise en place d'une garantie à première demande (GAPD) par [C]/[A] au profit d'IHE, pour garantir cette dernière le paiement

des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Ce découvert est garanti par un gage de stocks ainsi que le cautionnement solidaire de Monsieur [B] [C], associé-gérant de la société et de sa femme, Madame [L] [C], également associée de la société.

, figurant à l'article 4.4 des conditions particulières et rédigé ainsi : « Hébergements de sites Internet ou de données : Si l'assuré exerce cette activité, la garantie est acquise sous réserve des

Elle prétend que les activités garanties au contrat doivent être strictement interprétées et que les opérations de démontage relèvent d'une activité distincte de celles de montage, maintenance ou réparation

au 15 octobre 2024 outre intérêts au taux contractuel continuant à courir jusqu'à parfait paiement, dans la limite des sommes cautionnées

* Condamner SAVE à relever et garantir M.

Elle se dit être fondée à réclamer la restitution de l'ensemble des mensualités qu'elle a acquittées dans le cadre de l'exécution du contrat de location de site internet y compris les intérêts légaux soit

au taux légal à compter de la réclamation du 12 novembre 2024 et capitalisation desdits intérêts, Enjoindre les requises à communiquer les coordonnées de leur assureur responsabilité civile Condamner

intérêts et frais formées à l'encontre de la société ICARE; Plus subsidiairement; JUGER que la société ICARE ne saurait en aucun cas être tenue de garantir la société, [Localité 3] au titre du remboursement

Ce prêt est garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur [X] dans la limite de 200 000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des intérêts de retard.

conduite par Maître [S] [K], mandataire judiciaire, [Adresse 1], représenté par Maître [R] [F], Madame [U] [Y], dirigeante de la SAS SOCIETE D'AGGLOMERES DE TOURAINE, assistée du cabinet WALTER & GARANCE

Ciabrini ne peut donc pas ignorer que Rocade était le maître d'ouvrage et Rocade dispose donc d'un intérêt et de la qualité à agir.

Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année.

* Sur la capitalisation des intérêts : L'article 1343-2 du code civil permet la capitalisation des intérêts lorsqu'une année entière s'est écoulée.

-22 du code de commerce expose qu' « en cas de vente d'un bien grevé d'une sûretéréelle spéciale ou d'une hypothèquelégale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est

Par ordonnance du 19 mars 2020, un expert a été désigné ; son rapport déposé le 30 décembre 2020 a conclu à la dangerosité du véhicule et interdit son utilisation.

Le 26 décembre 2023, Monsieur, [F], [O] a souscrit un acte de cautionnement à objet général en garantie des engagements de la société H-SWEETS dans la limite 50.000 € en principal, intérêts, frais, commissions

Sur le Prêt Garanti par l'Etat et le protocole d'accord Par acte SSP en date du 6 août 2020, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] consent à la société ISTT SERVICES un prêt garanti par l'Etat (PGE