emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute

diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute entreprise ayant une activité indépendante, ou toute

653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou

de Monsieur, [L], [D], laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou

générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale pendant une durée de 4 ans ; Vu les articles L 653-1 à L 653-11 du Code de commerce ; Attendu qu'eu

emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute exploitation agricole, ainsi que toute personne morale, à l'encontre de Mme

de gérer pour une durée qui pourrait être fixée à 10 années ; II - Sur la demande de condamnation de Monsieur [X] [T] à une faillite personnelle ou interdiction de gérer ; Attendu que l'article L.653

générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale pendant une durée de 7 ans ; Vu les articles L 653-1 à L 653-11 du Code de commerce ; Attendu qu'eu

emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute

de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation de l'article L.653-8 du code de commerce, pour une durée

générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale pendant une durée de 6 ans ; Vu les articles L 653-1 à L 653-11 du Code de commerce ; Attendu qu'eu

[R] [U] une mesure de faillite personnelle ou à tout le moins une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou toute personne morale

En conséquence, prononcer la faillite personnelle de Monsieur [J] [L] [Q], A défaut, Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler, directement ou indirectement

Cette mesure, qui emporte de plein droit interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour une durée de 8 ans du débiteur ci-après désigné :

[N] [H] pour une durée n'excédant pas 15 ans, Subsidiairement : * Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour une durée de 8 ans du débiteur ci-après désigné :

* prononcer à l'égard de Monsieur [K] [H] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole