En conséquence, le tribunal retiendra comme date pour l'interruption du délai de prescription, celle de la signification de l'injonction de payer soit le 10 avril 2024.

En conséquence, le tribunal retiendra comme date pour l'interruption du délai de prescription, celle de la signification de l'injonction de payer soit le 10 avril 2024.

En conséquence, le tribunal retiendra comme date pour l'interruption du délai de prescription, celle de la signification de l'injonction de payer soit le 10 avril 2024.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 Octobre 2025 N° de RG : 2025F01035 N° MINUTE 1ère Chambre N° MINUTE : 2025F02594 PARTIES A L'INSTANCE

Alexandre ESTEVE, Avocat, rappelle que certaines des créances dont entend se prévaloir l'URSSAF du LIMOUSIN se trouvent être prescrites et cette dernière ne sauraient se prévaloir d'une quelconque interruption

La société, [K], [N] SARL demande la somme de 2.000,00 € de dommages et intérêts en raison d'une perte de chiffre d'affaires estimé à 10.000,00 € que lui a générée l'interruption brutale du chantier.

Au cours de cette instance, le demandeur a déposé des conclusions les 8 février 2024, 14 novembre 2024 et 18 septembre 2025.

Suite au sinistre, le câble provisoire a été installé en hauteur par les services d'ENEDIS.

A l'audience du juge chargée d'instruire l'affaire du 12 décembre 2024, après avoir entendu le demandeur qui a réitéré oralement les demandes de son acte introductif d'instance, le juge a clos les débats

PROCEDURES: Par acte introductif d'instance en date du 14 septembre 2023, signifié à personne par Maître [K] [G], Commissaire de Justice de la SELARL COMMISSAIRES DE L'OUEST à RENNES, la société EP &

Par jugement contradictoire du 14 février 2019, le tribunal de commerce de Bordeaux a débouté la SC GD CONSTRUCTIONS et Monsieur [M] [T] de leur demande de péremption d'instance et débouté Monsieur [Y]

* CONDAMNER Monsieur [X] [E] aux entiers dépens de l'instance.

En conséquence, le tribunal retiendra comme date pour l'interruption du délai de prescription, celle de la signification de l'injonction de payer soit le 10 avril 2024.

En conséquence, le tribunal retiendra comme date pour l'interruption du délai de prescription, celle de la signification de l'injonction de payer soit le 10 avril 2024.

En conséquence, le tribunal retiendra comme date pour l'interruption du délai de prescription, celle de la signification de l'injonction de payer soit le 10 avril 2024.

Par acte du 10 avril 2019, la société VICTOR BUYCK STEEL CONSTRUCTION assigne la SAS TERRELL et la SA [Localité 1] INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY.

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

Ainsi est née la présente instance.