CodexAI
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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
Le tracteur a été livré à la SCEA [Adresse 8] le 4 février 2022, et est tombé en panne lors de sa première utilisation le 8 février 2022.
6ème chambre
69e8453fcdc6046d4716c8bd
30 avril 2025
[J] s'est concentré sur les talus nord / nord-ouest et n'apporte aucune conclusion sur les malfaçons de Ciabrini.
AFFAIRE COURANTE
69b213cacdc6046d4759e4a5
3 avril 2025
Malgré les multiples interventions de la société [Localité 1] EQUIPEMENTS, les problèmes n'ont jamais été solutionnés. L'expertise a pu en faire le constat.
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
Or aucun bon de commande, aucun contrat de vente, aucun accord formalisé sur le prix ou la quantité n'a jamais été conclu.
chambre 03
69bef6b9cdc6046d4779b33c
19 janvier 2026
Au surplus, Madame [Q] [P] se prétendant agent commercial, disposait de toute l'information tarifaire et de facturation nécessaire à un suivi des clients.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
Quant au quantum du préjudice, il n'est établi aucun lien entre l'obligation de vente forcée et une faute de la banque.
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