Le 25 mars 2024 à la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce d'Aix en Provence a rendu une ordonnance faisant injonction à la société SOCODIS de payer à la société TRAVAUX DU MIDI,

Le 25 mars 2024 à la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce d'Aix en Provence a rendu une ordonnance faisant injonction à la société SOCODIS de payer à la société TRAVAUX DU MIDI,

Le 25 mars 2024 à la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce d'Aix en Provence a rendu une ordonnance faisant injonction à la société SOCODIS de payer à la société TRAVAUX DU MIDI,

Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu de la nature et du montant des demandes en principal.

* Le rapport du juge commissaire est une formalité obligatoire avant le rendu du jugement condamnant le dirigeant à combler le passif de la société.

Elle a été mise en délibéré au 28 octobre 2025 et les parties ont été avisées qu'à cette date le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.

Thierry SEMPERE, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 14 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

Il a ainsi été considéré que l'acheteur qui n'émet aucune contestation sur la qualité des prestations réalisées est mal fondé à invoquer l'exception d'inexécution pour refuser le paiement (Cour d'appel

de : * Maître Matthieu FAUVEL, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2023J58 ENTRE * SARL CHASP * [Adresse 1] * [Localité 1

IV – MOTIFS DU JUGEMENT A.

code de commerce, Vu les pièces jointes à la présente requête, Attendu que par jugement en date du 16 janvier 2023, le tribunal de commerce de Lille- Métropole a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

Mais attendu qu'outre le fait que cette décision confirme une ordonnance de référé laquelle n'a pas l'autorité de la chose jugée au principal, aucune décision n'a été rendue par la Cour de cassation.

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.

En vertu de l'article 12 du code de procédure civile, « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

qu'à défaut de satisfaire à cette condamnation dans le mois suivant la signification de la décision à intervenir, le jugement rendu vaudra cession au 16 décembre 2020 des 8.000 actions détenues par CONCORDE

Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Il précise que Monsieur [A], estimant leur état insuffisant, a réduit son prix de reprise de 150.000 € à 20.000 € (montant facturé le 20 juin 2024).

Par leurs conclusions à l'audience du 5 juin 2024 et dans le dernier état de leurs prétentions, NSKA et LIBERTY demandent au tribunal de : * Juger que NSKA n'a commis aucune faute ; * Juger que CMAM