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142 résultats pour « limitation de l'étendue de la saisine du juge (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad14aecdc6046d47e9c6f0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 20 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Numéro de rôle : J2024000001 (2023J00199 – 2023J00549) AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe

Source officielle
TCOM

Référés

69ad06fdcdc6046d47e8b790

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Ce sinistre concerne donc exclusivement la mobilisation de la couverture assurance transport et pas la couverture RCP dont l'étendue et les limites sont spécifiées en ses termes : ACTIVITE * Commerces

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69baec02cdc6046d471db28e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

REPERTOIRE GENERAL : 2024 005617 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 12 JANVIER 2026 DEMANDEUR(S) : , [J] TP 39 SAS, [Adresse 1], [

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1facbcdc6046d478d4d85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

LA PROCEDURE Par différents exploits des 10, 12 et 13 novembre 2025, la société EXPERIENCE TP, société à responsabilité limitée au capital de 1000€, immatriculée au RCS de [Localité 1], sous le numéro

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TCOM

VENDREDI

69a8ffd0cdc6046d478cc805

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

DEVEZE, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17eb8cdc6046d47ad03df

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 000192 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2025 PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Gérard BOUZAT JUGES : Monsieur Patrick BRUC : Monsieur

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il appartiendra alors au juge du fond éventuellement saisi de la licété des pratiques de la société [Localité 1] de trancher.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il appartiendra alors au juge du fond éventuellement saisi de la licéité des pratiques de la société [Localité 1] de trancher.

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 008030 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : LYONNAISE DE BANQUE (SA

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8d159cdc6046d47c1168a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBU NAL DE COMMERCE 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26 août 2024 La cause a été entendue à l'audience

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4f022cdc6046d47cbe6a6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Septième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011073 Demandeur (s) : Me Cyrielle DELEUZE

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb9b8cdc6046d4787757b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A titre d'exemples, il est mentionné dans le constat qu'en saisissant le nom de « [L] [R] », le site initial de la société arrive en 1 ère position alors que le nouveau site conçu par la société SAS [Y

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En conséquence il convient de désigner un expert tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés et de définir l'étendue de sa mission qui relève du pouvoir du juge.

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4ème chambre

69e876a2cdc6046d471b251e

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Elle s'étend aux accessoires de la créance.

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chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le tribunal administratif, saisi par CA, rejette également la requête le 10 juillet 2020, ainsi que la Cour d'Appel Administrative le 30 mars 2022.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae33a9cdc6046d47fea92b

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

2023J00122 - 2500600005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 06/01/2025 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 23 mars

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Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49aabcdc6046d472de975

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La société L'IMAGINE et son assureur la société INIZYS MUTUELLE ont saisi le juge des référés afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.

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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44117cdc6046d47bfe9b6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 11/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2021 007319 Demandeur (s): VEL'O DROME BEAUTY

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Monsieur [T] n'a jamais saisi le Conseil de Prud'hommes afin de voir juger nulle la clause de non-concurrence dont il était tenu.

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