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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Philippe MENAGER, Juges Et prononcé, ce jour
REFERES
69e09e74cdc6046d476d9774
16 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 16 AVRIL 2026 ROLE : 2026R00005 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b454cdc6046d47a58150
28 avril 2026
A l'audience, La société GAZ DE BORDEAUX SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a04a006cdc6046d479aceba
11 mai 2026
à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jérôme LACOMME, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Chambre 02
6a0f97f6cdc6046d47812929
12 mai 2026
Philippe CHIORRA, Président et par M.
Chambre 08
69f34c07cdc6046d47154ee5
14 avril 2026
Menno VAN DEN BERG, Président, non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.
Contentieux Général
69bdcb60cdc6046d47616e65
17 juin 2025
du présent jugement, mais non celui de l'assignation auquel ils seront également tenus.
6a17fe0ccdc6046d4735506a
21 avril 2026
A la lecture de l'ordonnance du 10 février 2026 (et non du 25 novembre 2025 date indiquée par erreur dans la requête présentée), nous ne pouvons que constater que l'avance des frais d'expertsie a été mise
69f07eafcdc6046d47d1a6fd
27 avril 2026
au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
69d8c4eecdc6046d47c00c4f
9 avril 2026
DE Monsieur [U] [G] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
6a16afa7cdc6046d471568e9
26 mai 2026
au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
69fda07ecdc6046d47069cc1
7 mai 2026
à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
6a04a01dcdc6046d479ad05f
au greffe et signé par : Monsieur Jérôme LACOMME, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Référé prononcé lundi
6a0e71b6cdc6046d4761aaea
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Référé prononcé mercredi
6a0e83f5cdc6046d4762f0cd
15 avril 2026
Selon [Y] [I], les prestations n'ont jamais été contestées et sa créance doit être honorée.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb90cdc6046d47aa045e
4 mai 2026
La minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier. FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 2 juin 2021, les membres de l'indivision [R] [W], et M.
Chambre 05
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C'est ainsi qu'est née la présente instance.
69f548adcdc6046d4746a633
69fd9fe6cdc6046d470692f1
par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
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