du 18 mars 2026 afin de constater qu'il a été omis de statuer sur les prétention exprimées dans le dispositif des conclusions N°3 de [Localité 2] ; C'est par erreur que dans ladite ordonnance en date

l'ouvrage était réceptionnable; Vérifier si les désordres allégués existent, le cas échéant les décrire, indiquer leur nature, leur importance et la date de leur apparition, Préciser si les désordres

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et a été entendu en ses réquisitions.

A la date du 16 mars 2026, la société GP OVER DRIVE SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement

, au vu des déclarations du dirigeant, à 13.181,00 euros, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 31.516,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier

, au vu des déclarations du dirigeant à 20,00 euros, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 759,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au

mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

, au vu des déclarations du dirigeant à 24.669,00 euros, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 437.221,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier

, au vu des déclarations du dirigeant à 532,00 euros euros, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 21.241,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier

de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 28 février 2026, date des premiers salaires impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que

, au vu des déclarations du dirigeant à 139,19 euros de trésorerie, * le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 12.556,80 euros, * il n'existe pas d'actif immobilier

A la date du 24 mars 2026, la société KITEWINDER SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de

, au vu des déclarations du dirigeant, à 303,00 euros, * le passif échu et exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 105.000,00 euros, * il n'existe pas d'actif immobilier,

, au vu des déclarations de la dirigeante, à 66,00 euros, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 34.127,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier

, au vu des déclarations du dirigeant à 1.055,00 euros, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 144.836,00 euros dont 8.973,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas

, au vu des déclarations du dirigeant à 545,00 euros, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 7.268,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, *

, au vu des déclarations du dirigeant à 394,00 euros, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 26.372,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier,

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et a été entendu en ses réquisitions.