de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de

par les dispositions des articles « L 441-6 » et D441-5 du Code de commerce, * Condamner Monsieur [D] [L] aux entiers dépens et à la somme de 1 500 € prévue par l'article 700 du CPC.

Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'article L.681-2 IV du code de commerce.

48, 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu l'article L. 143-19 du code de commerce, Vu l'article

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631-7 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public, AUTORISE le maintien de la période d'observation de l'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué au débiteur et au liquidateur et sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article

L. 223-27 et R. 223-20 du Code de commerce Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile DESIGNER tel mandataire ad hoc qu'il lui plaira avec la mission suivante : SE FAIRE REMETTRE par Monsieur [M

Numéro PC : 4146977 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

sa requête de : Vu les articles 485, 510, 873 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées dans les présentes conclusions,

de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 145 et 484 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 872, et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les éléments énoncés ci-dessus

CONDAMNE Monsieur [Q] [O] à payer à la Société HYUNDAI CAPITAL FRANCE la somme de SEPT CENTS EUROS (700,00 €) sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

Désigne Monsieur [K] [Y], en qualité de juge-commissaire lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

[G] [T] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 489 575 399 RCS [Localité 1] Assistée par Maître GRAZIANI [O] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Monsieur

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

Conformément à l'article L. 526-22 du code de commerce, dans la mesure où Monsieur [X] [A] a cessé toute activité à ce jour, il y aura lieu de constater la réunion de son patrimoine professionnel et personnel

par le livre VI nouveau du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article

L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ; Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra

par le livre VI nouveau du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.