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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mardi
69d1e93ecdc6046d472b0064
28 janvier 2025
Conformément à l'autorisation donnée, les assignations correspondantes ont été délivrées le 28 novembre 2024 à la société H2O AM LLP par acte transmis à l'autorité compétente étrangère en application de
2ème chambre
69e806a2cdc6046d4712fde6
8 avril 2025
Elle est présente sur les marchés de l'industrie de l'énergie, du nucléaire, du pétrole et du gaz, de la sidérurgie et des mines, ainsi que sur les marchés de l'industrie du process tels que la brasserie
Trib. de Commerce
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, dès lors qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère
AFFAIRES COURANTES
69c9743ccdc6046d476e9dda
15 janvier 2026
Cette insolvabilité est constatée par l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ou procédure équivalente pour les Acheteurs étrangers. 5.2 Si la créance approuvée
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f15cdc6046d47450c09
11 juillet 2025
ordonnance du 27 juin 2024, Monsieur le juge commissaire a : * Constaté l'existence d'une contestation sérieuse au sens des articles L.624-2 et R.624-5 du code de commerce ; * Renvoyé les parties à mieux
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
[E] était mieux informé que quiconque de la situation financière et des perspectives de la société qu'il dirige.
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