À l'actif demeure une parcelle de terrain non bâtie cadastrée AY [Cadastre 1], dont la valeur a été fixée à dire d'expert dans une fourchette comprise entre 70 000 € et 90 000 € (rapport de Monsieur [T

en demeure.

Il apparait par ailleurs que le dirigeant,, [S], [R], a été en mesure de développer une activité complémentaire de coaching personnel certifié, laquelle devrait générer à minima 15 mille euros de chiffre

ERA demande que la somme due soit assortie d'intérêts à compter de la dernière mise en demeure datée du 19/11/2021.

Le 29 mars 2022 par LRAR, le conseil de la société LASER ANTI TABAC MFC a mis en demeure la société KIM KONE de cesser l'utilisation de la marque et du logo « Alliance Laser Anti-Tabac » et de payer la

en demeure, jusqu'à complet paiement

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. », la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

Ce courrier est une mise en demeure, et non la notification d'une « Réclamation » au sens de l'article 6.2 du contrat de cession du 25 juin 2024.

La société LES CINQ ETOILES avait laissé plusieurs factures impayées malgré les mises en demeure notifiées par la société ANTARGAZ et ce pour une somme totale de 15 906,00 Euros.

Le chiffre d'affaires réalisé s'élève à 597 731 € au cours de l'exercice 2025 (projet), soit une baisse de 17 % par rapport à 2024.

La société, [C] SAS a mis en demeure, le 24 novembre 2023, la SOCIETE POUR LA CONCEPTION DES APPLICATIONS DES TECHNIQUES ELECTRONIQUES SAS d'avoir à lui payer la somme de 79.788,00 € correspondant au préjudice

Par courrier adressé en date du 13 avril 2023, le Conseil de la SASU TAAD06 a mis en demeure la SAS SORIE de procéder au règlement du solde de 10 313€ HT sur la facture n°23-03-56.

Le 8 avril 2024, la société, [Y] a mis en demeure Monsieur, [C] de régulariser sa situation. Monsieur, [C] a contesté devoir ces factures par un courrier du 29 avril 2024.

De plus, ISAN ne verse aux débats aucun courrier de mise en demeure à son agent lui reprochant un manquement grave.

La société C2 INVEST PRO SARL aurait adressé une mise en demeure à la société ABCP COURTAGE SAS le 22 mars 2024, qui s'avérait infructueuse.

En réponse, par courrier recommandé en date du 22 juillet 2022 avec accusé de réception, la Société GITRAL a mis en demeure la Société SOBEDA de lui fournir l'ensemble de ses rapports d'activité comprenant

Elle précise qu'en raison de cotisations demeurées impayées au titre du contrat n° 55033815, elle a mis en demeure le 23 octobre 2023 la société ALG Automobiles de procéder au règlement de la somme de

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 29/04/2026 jugement du VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° Procédure : [Immatriculation 1] Affaire : liquidation

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEURS M.