En outre, elle soutient que, même si l'engagement de caution était disproportionné au moment de sa conclusion, ce qui n'est pas le cas selon elle, il ne l'était pas au moment où l'exécution de l'engagement

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Que le 12 mars 2019, Monsieur [J] [N], gérant de la société, s'est porté caution solidaire en garantie du prêt dans la limite de 32.500 euros.

* La société va également mettre en place des caisses automatiques pour limiter les vols. * La société dépose un projet de bilan 2025 et un prévisionnel sur 2026.

[K] [O], gérant de la société LE DELPHINIUM, indique au tribunal que : * L'activité redémarre bien, le dirigeant a limité le personne et l'organisation est bonne.

Pour la CEPMP, la disproportion n'est donc pas caractérisée au moment de l'engagement de caution.

La juridiction a relevé d'office le moyen tiré de son incompétence matérielle en raison de l'activité civile libérale de la défenderesse. Les parties n'ont formulé aucune observation sur ce point.

de la société SCT TELECOM, ayant une obligation de moyen, dont la responsabilité a été limitée au titre d'un clause contractuelle, acceptée par la SARL LE CANNET VOYAGES, ne peut être considérée comme

Le 13 avril 2022, par acte séparé, monsieur [Q] [D] en sa qualité de directeur général de la SAS M.S.G.V se serait porté caution solidaire de la société dans la limite de 44 814 euros et pour une durée

établi, Usant de la faculté prévue par les articles [Etablissement 1]-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler la période d'observation et de prolonger l'activité de Société à responsabilité limitée

[R] à payer chacun au Crédit Agricole la somme de 3 125 € ; À titre très subsidiaire : Limiter la condamnation à paiement de Mme [Y] et de M.

de l'engagement de caution ; que les débiteurs doivent apportés la preuve de la disproportion au moment de l'engagement de caution ; que les époux [L] sont associés de plusieurs SCI à 50% chacun Sur

A la garantie de ce prêt se sont constitué cautions solidaires selon deux engagements écrits datés du 22 octobre 2014 Monsieur [S] [U] et Madame [Q] [U] dans la limite de la somme de 62 000 euros couvrant

Les deux parties pouvaient y mettre fin à tout moment avec un préavis de 90 jours.

Aucune assemblée générale n'a été convoquée pour le moment par monsieur [F].

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 000310 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION Sur le mandat apparent de M.