Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celui-ci a été régulièrement engagé et que dès lors il doit être déclaré recevable.

Cinq actes authentiques doivent être signés devant notaire entre le 25 juin et le 25 juillet pour un montant à encaisser de 68,5 K€.

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 27/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006043 Débiteur(s): [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]

2023J04484 - 2611100001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date ».

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

2025J11341 - 2519900002/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

2025J11342 - 2519900003/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

2025J11343 - 2519900004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

au regard du non-respect du critère légal du " très apparent ".

La SAS LABARTHE AUTOMOBILE a établi une facture datée du même jour d'un montant de 1 000,00 € TTC dont la désignation indique « Présentation du véhicule à domicile ».

[T]) de démontrer qu'elle se trouve, lorsqu'elle souscrit son engagement, dans l'impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus, ce qui n'a pas été le cas.

de 6 800 € non comptabilisés par la banque.

les cautions auxquelles s'était engagé Monsieur [D] [B] ; * Juger que la société GRANDS MOULINSS DE [Localité 1] ne saurait dans ces conditions se prévaloir de l'engagement de caution ; A Défaut, si

nécessaires en tant que Gérant, Ne comparaissant pas, REGION NOUVELLE-AQUITAINE, service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale, dont le siège est situé [Adresse 17], représentée par [NO

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après; Sur la disproportion de l'acte d'engagement Monsieur [K] [F] [C] fait valoir la disproportion de l'acte d'engagement de caution, * Il argumente

Ainsi, le passif total non contesté de FRIENDS-OF est de 297 027,38 €, montant non contesté (252 841,61 + 44 207,77). Aucun actif n'a été recouvré.

* L'existence d'avances de fonds non justifiées et non rémunérées d'un montant de 997.700 euros au 30 juin 2020 a été confirmée.

Il a condamné la société GTE à payer diverses indemnités à Monsieur [O] [Y] représentant un montant total de 59 376,23 euros.

En novembre 2022 Gérinox signe avec Endel, plusieurs commandes de fourniture de matériels qui donnent lieu à l'établissement les 23 et 24 novembre 2022 de sept factures pour un montant total de 24 306,62