DISCUSSION ET MOTIVATION : Sur la demande de versement d'une provision au titre de l'indemnisation du sinistre du 4 août 2019 : Les sociétés CODAN et CORUSCANT exposent que : Il ressort des échanges

[E] [P] chercherait à obtenir des mesures excessives et exploratoires, et qu'il ne justifierait pas d'un motif légitime suffisant.

Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu le motif légitime, Désigner tel expert qui plaira de désigner avec pour mission : * Se rendre sur les lieux des chantiers * Prendre connaissance des

titre principal : Déclarer la présente instance introduite par PHS irrecevable et opposer une fin de nonrecevoir à sa demande pour défaut de qualité à agir ; Juger qu'une contestation réelle et sérieuse

des pièces et justifications produites que la demande principale est régulière, recevable et bien fondée ; Attendu qu'en ne comparaissant pas, Monsieur [M] [D] laisse supposer n'avoir aucun moyen sérieux

Attendu que l'article 145 du Code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

, faute de motif légitime * Condamner la Société ACTION AUTOMOBILE DU VAR à verser à [R] [N] FRANCE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le demandeur ne peut en effet prétendre à l'existence d'un motif légitime lorsque sa prétention est manifestement vouée à l'échec, comme irrecevable ou mal fondée.

Pour les motifs énoncés en son acte introductif d'instance signifié le 15 décembre 2025 à la société MR [C] et à Monsieur [T] [Y], Monsieur [K] [I] nous demande de : Vu les éléments de la cause, * Juger

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur la demande de sursis à statuer.

La société VDA souligne l'absence d'urgence et la présence de contestations sérieuses.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE Ainsi qu'il est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions et moyens des parties, on se reportera

Cette demande fait l'objet d'une contestation sérieuse par CALT : en effet, il existe une contestation sérieuse dès lors que l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas

la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées. » * Soutient qu'un motif légitime existe car l'action au fond

* Sur le motif légitime : L'article 145 du code de procédure civile exige un motif légitime pour ordonner des mesures d'instruction in futurum.

L'article 145 alinéa 1 er du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

RÉSINES PERE & FILS : * Juger qu'il existe des contestations sérieuses, * Débouter la société A.S.

À ce jour, l'entreprise MENUISERIE [J] ne rapporte pas la preuve du moindre désordre actuel et échoue à caractériser un motif légitime.

des pièces et justifications produites que la demande principale est régulière, recevable et bien fondée ; Attendu qu'en ne comparaissant pas, Monsieur [Z] [X] laisse supposer n'avoir aucun moyen sérieux