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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd3b8dcdc6046d47bf9297
16 avril 2025
droit de l'office Du Tourisme De [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 2] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [S] [A] - [Adresse 4] [Localité 4] L'Office de Tourisme de [Localité 5] a organisé
chambre 00
69f6ca98cdc6046d47680153
Elle indique qu'il y a urgence car la SARL EN PLEIN PERMIS s'est organisée pour transférer son fonds de commerce à [Localité 3] léger.
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d698cdc6046d4707c71f
2 avril 2025
Sur la demande de communication des pièces : Les obligations contractuelle réciproques nées des devis établis et acceptés qui liaient Monsieur [A] à la SARL [U] [O] n'incluaient pas à la charge de Monsieur
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0a6c5cdc6046d479a22cb
27 janvier 2026
Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23d45cdc6046d4792eec5
7 janvier 2026
Le manquement à l'obligation de paiement de la société [M] constitue une faute contractuelle.
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
Or, Mme [R] a manifestement organisé la résiliation massive des contrats d'assurance qu'elle avait apportés à PRESTIGE COURTAGE.
69a13551cdc6046d47e2a239
11 juillet 2025
une externalisation de marge bénéficiaire au profit du gérant au travers de la holding suisse BIONOPS SA avec par voie de conséquence un manquement aux obligations fiscales déclaratives ; Sur la poursuite
Chambre 22
69f57fe9cdc6046d474a9560
2 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE La société Herport Overseas, commissionnaire de transport, indique avoir organisé pour la société Kitsune Statue le transport de marchandises depuis la Chine vers la France.
69a6fddfcdc6046d475e967c
21 juillet 2025
dernier alinéa du Code de la Sécurité sociale et aux dispositions de l'article 1756-1 du Code général des impôts, remise des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dues à l'égard des organismes
chambre 1-14
69ce6dd5cdc6046d47dc6201
11 avril 2025
: assistée de Maître BOURGEOIS Jean-Baptiste, avocat et comparant par Maître JOSEPH Carole, avocat (E791) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS INFOPROMOTIONS est une entreprise spécialisée dans l'organisation
69cd3b57cdc6046d47bf8eb6
aux droit de l'office Du Tourisme De [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [U] [E] - [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] L'Office de Tourisme de [Localité 5] a organisé
Référé
69f1e61ecdc6046d47f42fb8
24 avril 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
69d8d159cdc6046d47c1168a
9 avril 2026
LA PLATEFORME IDEAL fait valoir principalement : * que la société CHIFFRES ET SOLUTIONS n'a pas respecté ses obligations contractuelles au regard de l'article 1103 et 1104 du Code civil en ce qu'elle
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4c233cdc6046d4730ab0f
9 octobre 2025
découlant du plan; * réponses favorables des créanciers à la consultation organisée par le mandataire judiciaire ; * absence de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure, comprenant les frais
R E F E R E
69bb2586cdc6046d4723c202
13 octobre 2025
CONSTATER que la société ADRIEN MENUISERIE SAS est redevable de la somme de 39.829,35 € TTC € envers la société SPV PROBAIE SARL au titre de factures impayées et pénalités de retard, * JUGER que l'obligation
6ème chambre
69e82216cdc6046d4714a617
10 décembre 2025
N'ayant pu trouver de solution de report sur un autre vol [B], [E] organise son retour sur [Localité 2] et le voyage est annulé.
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e3805acdc6046d47aec742
14 avril 2026
De fait, le débiteur n'a pas satisfait à son obligation légale de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.
69c0953dcdc6046d47990251
15 juillet 2025
Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur
Chambre 01
69fb4c74cdc6046d47ccb803
5 mai 2026
Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.
Chambre 02
69f5cd6acdc6046d47501fd6
13 janvier 2026
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