Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 13 janvier 2025. Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.

* L'obligation de délivrance conforme s'accompagne de trois obligations accessoires : une obligation d'information, une obligation de conseil et une obligation de mise en garde.

Il est tenu d'une obligation de résultat et d'une obligation de conseil et d'information envers l'EP.

l'extinction de son obligation.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 1er octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00140 Le 17 septembre 2025, Par devant Nous, Olivier PLATZ, statuant en matière de référé

Il est tenu d'une obligation de résultat ».

Cet article disposait que : Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la

Elle indique ne disposer d'aucun élément permettant d'établir un tel lien.

Nonobstant un certain différend sur la qualité de la prestation, la société DETACHE SERVICES n'a pas fait défaut dans son obligation contractuelle en exécutant la prestation conformément à la commande.

Plusieurs échanges de mails et modifications de devis ont lieu pour ajuster les prestations.

Par acte extrajudiciaire du 27 décembre 2024 délivré à domicile certain conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, Assurland assigne Wedou.

La société KALITEFOOD affirme que selon l'article XII.3 des CGV, la société ENEDIS est responsable des dommages directs et certains, en cas de non-respect de ses obligations de délivrer de façon continue

[A] [C] lequel présente certains désordres, et désigné M. [K] en qualité d'expert ; Attendu qu'au cours des opérations d'expertise, il a été révélé l'implication de la société ETABLISSEMENTS H.

Après cette acquisition, il apparaît nécessaire de procéder à un certain nombre de travaux de mise aux normes.

Le tribunal judiciaire d'Orléans a désigné par ordonnance de référé rendue le 12 juin 2020, M. [C] [D]. L'expert a rendu son rapport le 28 mars 2024.

En premier lieu, nous étudierons l'obligation de faire, sollicitée par la CBPAM : L'article 872 du Code de procédure civile, indique : « Dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de Commerce

LALAU, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

En application de l'article 1353 du Code Civil qui précise : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL ORDONNANCE DE REFERE rendue le 9 Juillet 2025 par M.

En second lieu, toujours à l'appui du même moyen de nullité, Orpéa soutient que la Convention serait nulle pour absence de contrepartie réelle à sa propre obligation de paiement de la facture en litige