A titre subsidiaire : sur le fond : Juger que la société ETABLISSEMENTS LURO n'a pas manqué à son obligation de délivrance conforme, En conséquence, Débouter la société CIMME [K] de l'ensemble de ses

d'indemnisation : JUGER que la société AIR FRANCE a violé son obligation de justifier, au moment de la demande d'indemnisation de la société UPCLAIM en janvier 2024, les circonstances extraordinaires

[K] n'a pas respecté les obligations fiscales déclaratives en matière de TVA et d'IS, et n'a pas payé les taxes et impôts dus.

Après vérification des indications portées sur ce procès-verbal, le tribunal est régulièrement saisi.

les conditions prévues au 2° de l'article L 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations

Elle souligne par ailleurs le manquement de la banque à son devoir de diligence et à ses obligations d'information, s'agissant de la vérification de sa solvabilité lors de la souscription de l'engagement

Attendu qu'il est dans l'intérêt de la procédure que les créances soient vérifiées, et l'état des créances constitué, afin que la procédure collective puisse voir son terme.

Pour la société [F] : Sur le manquement à l'obligation de délivrance conforme : En droit : L'article 1603 du Code civil dispose que : « Il y a deux obligations principales, celle de délivrer et celle

La société ACTIV LEAD SARL avait obligation de vérifier, par des recherches complémentaires, l'absence de relation commerciale entre les prospects et la société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE SAS.

Il considère que la créance ne peut être certaine, liquide et exigible dès lors que le compte courant d'associé doit être vérifié.

Attendu qu'il est dans l'intérêt de la procédure que les créances soient vérifiées, si l'état des créances est constitué, afin que la procédure collective puisse voir son terme.

qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 29 600 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation

dividendes versés aux créanciers, à charge pour l'entreprise de reconstituer la différence ; En outre, à titre de garantie de bonne exécution, la société VISION INFINIE, représentée par son gérant s'oblige

/09/2021 ; Attendu que les éléments comptables fournis le sont d'une manière désordonnée et incomplète ; Attendu que si cette tenue comptable a permis à la société, [O], [S] de satisfaire à ses obligations

Aux termes des articles 2288 et suivants du Code civil, celui qui se rend caution d'une obligation s'oblige envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même

qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 8 779 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation

qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 16 136 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation

qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 24 039 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation

qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 13 448 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation

qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 9 405 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation