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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6690bcdc6046d47eead0d
14 janvier 2026
pas verser ces sommes aux organismes de sécurité sociale ; Par conséquent, Madame [T] [P] a frauduleusement augmenté le passif de la société par le non-versement de la part salariale auprès des organismes
Trib. de Commerce
6a0be47ccdc6046d47268a34
12 mai 2026
Cette société [Localité 1] [G] a la même activité que la société [M] [G].
.
69b780bacdc6046d47d0f9e0
16 avril 2025
Ceux-ci ont déposé au greffe leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce Tribunal.
chambre 1-6
69cfb66acdc6046d47fa8746
3 avril 2025
DIAKOPI * Juger que la société Stivo est auteur de la rupture brutale des relations commerciales avec la société DIAKOPI et qu'à ce titre, la société a engagé sa responsabilité délictuelle; * Juger
69cfb618cdc6046d47fa7f5e
DIAKOPI * Juger que la société CARS LACROIX est auteur de la rupture brutale des relations commerciales avec la société DIAKOPI et qu'à ce titre, la société a engagé sa responsabilité délictuelle; *
69da7feacdc6046d47e505ed
16 janvier 2026
L'impossibilité d'entrer en contact avec le dirigeant dans le cadre de la procédure collective résulte de la volonté du gérant qui a abandonné la société afin d'éviter les conséquences.
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
C'est dans ces conditions qu'il y a lieu de rappeler que L'ENTREPÔT répond aux conditions de l'article L.622-26 AL. 3 du Code de commerce : la société créancière a été volontairement mise dans l'impossibilité
Référé prononcé mercredi
69d36d89cdc6046d47479ed6
2 avril 2025
D'IVOIRE 2) Société [A] INDUSTRIE UND ELEKTROTECHNIK GmbH, dont le siège social est Weststrasse 12 77694 KEHL ALLEMAGNE Parties demanderesses : comparant par Me Gabriel HANNOTIN Avocat (R182) Elisant
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9605cdc6046d47705055
28 octobre 2025
Madame [J] a assigné la société FAP AUTOMOBILE devant la juridiction de céans le 9 octobre 2025.
REFERE Salle N°8
6a0c54e2cdc6046d472f7617
18 mai 2026
anonyme immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° B 552 081 317, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en
Chambre 06
69a3d940cdc6046d471ce87f
20 janvier 2026
SUR QUOI : Sur l'existence de relations commerciales établies entre les sociétés JOSSIM et HABUFA [W] B.V. : La société JOSSIM soutient que la relation commerciale a débuté en 2008, renouvelée par un
69b3ff7ccdc6046d47871a15
20 octobre 2025
Le silo 1 a été vidé par mes soins et le silo 2 vidé par une machine aux frais de la société [H] ».
69c927c1cdc6046d47665b47
1 octobre 2025
de parts de Société en Nom Collectif.
69c036d8cdc6046d47924b78
14 octobre 2025
Forest Immo en qualité de contrôleur de la société [Adresse 1]).
Chambre 01
69f5a7e0cdc6046d474d7a6d
7 octobre 2025
Par courrier du 23 avril 2025, la société DAI a demandé au Président du Tribunal de céans de bien vouloir réenrôler l'affaire.
Délibérés référés
69bfd812cdc6046d47898486
21 octobre 2025
La SARL BRUNAL INDUST a sollicité la société [M] [T], S.L.U afin qu'elle prenne en charge les travaux réparatoires, ce qu'elle a refusé.
69c7c4c7cdc6046d4748c84e
27 octobre 2025
T] lui a déclaré que le matériel d'exploitation de la société BATI FACADE avait été volé et qu'il allait devoir déposer plainte, Attendu que Monsieur, [R], [T] n'a jamais fourni de dépôt de plainte par
69c1edeecdc6046d47b76332
15 octobre 2025
par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 899 069 827, dont le siège social est sis, [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux
69c81756cdc6046d474fc351
4 juillet 2025
et en a fait un usage contraire des biens de la société, à des fins purement personnelles.
AUDIENCE SANCTIONS
69ab8412cdc6046d47c953d9
16 juillet 2025
à l'expéditeur avec la mention avisé et non réclamé) Que cette abstention volontaire a conduit le mandataire judiciaire à ne pouvoir établir qu'un bilan économique et social très succinct dans la mesure
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