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363 résultats pour « obstacle a l 'existence de la societe (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6690bcdc6046d47eead0d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

pas verser ces sommes aux organismes de sécurité sociale ; Par conséquent, Madame [T] [P] a frauduleusement augmenté le passif de la société par le non-versement de la part salariale auprès des organismes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be47ccdc6046d47268a34

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Cette société [Localité 1] [G] a la même activité que la société [M] [G].

Source officielle
TCOM

.

69b780bacdc6046d47d0f9e0

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Ceux-ci ont déposé au greffe leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce Tribunal.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfb66acdc6046d47fa8746

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

DIAKOPI * Juger que la société Stivo est auteur de la rupture brutale des relations commerciales avec la société DIAKOPI et qu'à ce titre, la société a engagé sa responsabilité délictuelle; * Juger

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfb618cdc6046d47fa7f5e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

DIAKOPI * Juger que la société CARS LACROIX est auteur de la rupture brutale des relations commerciales avec la société DIAKOPI et qu'à ce titre, la société a engagé sa responsabilité délictuelle; *

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da7feacdc6046d47e505ed

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'impossibilité d'entrer en contact avec le dirigeant dans le cadre de la procédure collective résulte de la volonté du gérant qui a abandonné la société afin d'éviter les conséquences.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

C'est dans ces conditions qu'il y a lieu de rappeler que L'ENTREPÔT répond aux conditions de l'article L.622-26 AL. 3 du Code de commerce : la société créancière a été volontairement mise dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d36d89cdc6046d47479ed6

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

D'IVOIRE 2) Société [A] INDUSTRIE UND ELEKTROTECHNIK GmbH, dont le siège social est Weststrasse 12 77694 KEHL ALLEMAGNE Parties demanderesses : comparant par Me Gabriel HANNOTIN Avocat (R182) Elisant

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9605cdc6046d47705055

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Madame [J] a assigné la société FAP AUTOMOBILE devant la juridiction de céans le 9 octobre 2025.

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

6a0c54e2cdc6046d472f7617

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

anonyme immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° B 552 081 317, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69a3d940cdc6046d471ce87f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

SUR QUOI : Sur l'existence de relations commerciales établies entre les sociétés JOSSIM et HABUFA [W] B.V. : La société JOSSIM soutient que la relation commerciale a débuté en 2008, renouvelée par un

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3ff7ccdc6046d47871a15

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le silo 1 a été vidé par mes soins et le silo 2 vidé par une machine aux frais de la société [H] ».

Source officielle
TCOM

.

69c927c1cdc6046d47665b47

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de parts de Société en Nom Collectif.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c036d8cdc6046d47924b78

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Forest Immo en qualité de contrôleur de la société [Adresse 1]).

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5a7e0cdc6046d474d7a6d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par courrier du 23 avril 2025, la société DAI a demandé au Président du Tribunal de céans de bien vouloir réenrôler l'affaire.

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69bfd812cdc6046d47898486

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La SARL BRUNAL INDUST a sollicité la société [M] [T], S.L.U afin qu'elle prenne en charge les travaux réparatoires, ce qu'elle a refusé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c4c7cdc6046d4748c84e

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

T] lui a déclaré que le matériel d'exploitation de la société BATI FACADE avait été volé et qu'il allait devoir déposer plainte, Attendu que Monsieur, [R], [T] n'a jamais fourni de dépôt de plainte par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1edeecdc6046d47b76332

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 899 069 827, dont le siège social est sis, [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c81756cdc6046d474fc351

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et en a fait un usage contraire des biens de la société, à des fins purement personnelles.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69ab8412cdc6046d47c953d9

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

à l'expéditeur avec la mention avisé et non réclamé) Que cette abstention volontaire a conduit le mandataire judiciaire à ne pouvoir établir qu'un bilan économique et social très succinct dans la mesure

Source officielle

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