CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 15 AVRIL 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2024R01343
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
: * L'ordonnance de référé rendue par le Conseil de Prud'hommes en date du 19 janvier 2023, * L'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS en date du 20 avril 2023, * L'arrêt de la
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
Puis, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe du tribunal le 3 février 2026
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
Par ordonnance en date du 20 juin 2023, le tribunal a dit n'y avoir lieu à référé et a renvoyé l'affaire devant les juges du fond. L'affaire est enrôlée sous le n°RG 2023F01150.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Par Jugement en date du 29 juillet 2024, le Tribunal de Commerce de TOULOUSE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société [Z] GLOBAL FRANCE et a désigné la SELARL [G] ET
chambre 1-12
69ce858ecdc6046d47de7f91
29 janvier 2025
François Chatin, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
Dans son arrêt rendu le 10 mai 2005, la Cour de cassation autorise les juges du fond à procéder à un chiffrage du préjudice au regard des sommes contractuelles dues dans la situation d'espèce.
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