ENTENDUE EN CHAMBRE DU CONSEIL EN SES EXPLICATIONS, ATTENDU QUE LE PASSIF EXIGIBLE S'ELEVE A 218 018,69 EUROS ET QUE L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE S'ELEVE A 71 494,80 EUROS, ATTENDU OU'IL EN RESSORT, AINSI OUE

VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA OUE

TRIBUNAL À EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS SUSVISEES, OUE

VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA OUE

VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA OUE

VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA OUE

S'entendre Monsieur [Z] [H] condamner à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, au titre du prêt équipement professionnel n°5747235 d'un montant de 10.000€, la somme de 3.535,68€ outre

résiliation anticipée et de la clause pénale, ventilé tel que suit : Page 2 sur 4 RG n°: 2025R00717 13 990,90 euros HT (17.71 loyers de 790 euros HT) au titre des indemnités de résiliation anticipée, outre

* Ouï, pour les sociétés MCE SERVICES PRO aux sociétés ECLA et MCE SERVICES, Me Yannick CAMBON, Avocat, loco Me Bertrand D'ACUNTO, Avocat.

l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, de : CONDAMNER la société J&J FRANCE à payer à [J] [C] [Z] & CO OG la somme de 5.970,24 euros , outre

Il est en outre établi que la société [U] a reconnu être débitrice de cette somme.

l'article L441-10 du code de commerce, Condamner la société SOBATER + à régler à la société JAN les sommes provisionnelles de : * 3.787,50 € au titre du solde de la facture n°2506011 du 27 juin 2025, outre

commis-greffier Débat à l'audience du 13/03/2026 RESUME DES FAITS Monsieur [F] [K] réclame à ECO RENTAL GROUP SARL par voie d'injonction le paiement d'une somme de 3.500 €, montant en principal, outre

le délai pour l'examen de la clôture de la procédure en statuant dans les termes ciaprès: PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire, OUI

le délai pour l'examen de la clôture de la procédure en statuant dans les termes ciaprès: PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire, OUI

le délai pour l'examen de la clôture de la procédure en statuant dans les termes ciaprès: PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire, OUI

le délai pour l'examen de la clôture de la procédure en statuant dans les termes ciaprès: PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire, OUI

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