De ce fait, il estime que ces paiements démontrent qu'il existait bien un suivi de son fichier client.

de la subrogation légale ou conventionnelle n'est pas applicable au présent litige en raison de l'absence de paiement par AMTI d'une quelconque indemnité dommage ouvrage aux époux [V] et l'absence de

Les époux [C] soutiennent que les revenus déclarés correspondaient à des indemnités journalières de maladie et non à des revenus pérennes, et que leur situation globale (chômage, arrêt maladie, quatre

[R] [G], en sa qualité de caution, au paiement de : * la somme de 59 159,49 € au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêt au taux légal à compter du 25/10/2021 jusqu'à parfait paiement

ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 8 janvier 2026 N° RG : 2025R00354 Madame [L] [J] épouse [I] Née le [Date naissance 1] 1984 à Erevan (Arménie) [Adresse 1] Venant aux droits de son époux

La société [Localité 1] HABITAT acquière les 2 parcelles cadastrées [Cadastre 3] et [Cadastre 4] auprès des époux [B] le 25 mars 2019 après avoir signé avec eux une promesse de vente le 11 octobre 2018

La BPALC reproche également à Mr [Y] de ne pas l'avoir informé la BPALC des autres cautionnements consentis en 2005 auprès du CIC EST pour 90 000€, de SOCOREC pour 228 000€ et du CRCA pour 227 500€.

Par jugement en date du 07 Novembre 2024, le Tribunal de Commerce de CANNES : « SURSOIT A STATUER sur la demande en paiement contre Monsieur [O] [B] et Madame [Y] [H] épouse [B] jusqu'à ce que la défaillance

Ils ont donc géré une activité bancaire interdite, soit la mise en place du prêt et le non-paiement des échéances, ce qui caractérise l'existence de flux anormaux entre les deux sociétés.

La maison des époux [H] [T] est occupée à titre d'habitation et ses occupants ne peuvent être qualifiés de commerçants.

Le 29 mai 2020, les dirigeants ont déclaré l'état de cessation des paiements.

La société JBGC SARL est spécialisée dans le domaine de la fabrication d'autres produits alimentaires, dont le gérant est Monsieur, [K], [Z].

[P] [G] nécessite l'octroi de délais de paiement, ACCORDER à M. [P] [G] les plus larges délais de paiement pour s'acquitter du solde.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner Madame [M] [S] en sa qualité de caution solidaire de la SAS LNC DESIGN au paiement de la somme de 1 200

D'autre part, Mme [H] n'a ni recouru à un expert ni agi en justice : elle n'apporte pas la preuve de toute autre malfaçon ou inexécution.

Nous avons relevé lors des débats que l'avis d'imposition de Madame [M] [V] [O] épouse [S] qui est commun avec son époux Monsieur [H] [S] fait mention d'une somme de 40.000 euros relative au paiement d'un

Sur l'octroi de délais de paiement : Que Monsieur [N] sollicite, en outre, des délais de paiement par un report du paiement des sommes dues dans un délai de deux ans, le temps que les biens immobiliers

Par acte du même jour, monsieur [S] [I] et madame [C] [I] se sont engagés en qualité de caution solidaire à hauteur de la somme de 82.500 €, chacun couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le

de chaque dividende des créanciers tiers ; * Le remboursement des autres créanciers chirographaires admis (environ 680k€ contestés) selon un échéancier de huit ans, le premier paiement intervenant à

Sur la demande en paiement : La société [J]'[I] sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [L] [J] et de Madame [G] [Q] au paiement d'une provision d'un montant de 25 294.55 €, assortie des intérêts