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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
De ce fait, le Tribunal considérera la clause litigieuse comme non écrite, car fixe et non liée à la date de connaissance du litige, et retiendra le délai général de prescription de cinq ans prévu à l'article
Trib. de Commerce
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
Monsieur [E] [X] et la SPFPL [E] [X] ont fait donner assignation à : * Monsieur [E] [J], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (21), demeurant [Adresse 2] ; * la SPFPL [J], société de participations
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. » L'article 2239 du code civil dispose que « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a1f3cdc6046d47faeffe
9 octobre 2025
Il s'agit d'une société holding détenant des participations dans des sociétés du secteur du nettoyage industriel.
AFFAIRES COURANTES
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
* DIRE si les symptômes du vice étaient décelables par un non-professionnel au moment de l'achat. * DONNER un avis sur la date probable d'apparition du ou des défauts.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
28 avril 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
Il résulte en outre des dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments
4ème chambre
69e87e91cdc6046d471bc61a
4 juillet 2025
difficultés, et les défis rencontrés ; * Assurer le maintien de la communication et de la collaboration dans le pays avec le bénéficiaire ; * Représenter Conseil Santé auprès du bénéficiaire ; * Participer
chambre 03
69bef7edcdc6046d4779c733
19 janvier 2026
Le maître d'ouvrage est la société SCCV ILOT 2B SUD et non pas la société EIFFAGE.
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
Elle soutient, en premier lieu, que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action engagée contre la caution est inopérante.
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