AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 01
6a047af4cdc6046d479778c5
11 mai 2026
11 mai 2026
raison du silence de la débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation de l'assigner en redressement judiciaire, face à son désintérêt ; ATTENDU que la SAS LA MAISON DES DOUCEURS n'a pas comparu, ni personne
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chambre 01
6a047b7acdc6046d479783ad
11 mai 2026
11 mai 2026
ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l'article L.622-6 du Code de commerce ; Dit que le débiteur devra remettre à la personne
Source officielle