Par ordonnance rendue le 19 juin 2025, le juge commissaire de TBG a constaté l'existence d'une contestation soulevée à l'égard de la créance de BPI, a dit qu'elle excédait son pouvoir juridictionnel et

ORDONNANCE DE REFERE N° de RG : 2025R00007 NOUS, Monsieur Gérard BLOT, Président du tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge des Référés, sommes saisi par assignation en référé du Ministère de la

Qu'en conséquence la demande de rétractation doit être adressée au juge compétent pour être recevable.

sorte qu'elles ne relèvent pas du pouvoir du juge des référés ; * JUGER que le Tribunal de commerce statuant en référé est incompétent ; * RENVOYER SASU GBH à mieux se pourvoir devant le Tribunal de

prestations facturées ; que, par ailleurs, l'examen de la facture n°F00050 impliquerait de déterminer l'existence d'une situation d'extrême urgence au sens du contrat ce qui excède manifestement les pouvoirs

désordres invoqués, de leur origine, de leur imputabilité et de leur chiffrage suppose des investigations techniques approfondies, relevant de la mesure d'expertise ordonnée, et ainsi, excède les pouvoirs

Les discussions se sont alors poursuivies entre les parties sans pouvoir aboutir à une solution amiable.

Pour remplir cette obligation, ils peuvent soit mettre en place un système individuel de collecte et de traitement agréé soit adhérer à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics.

n'aurait pas compétence pour rendre de telles injonctions ; QUE les pouvoirs du juge-commissaire seraient, selon Monsieur [C] [D], strictement et limitativement listés par le code de commerce, sans qu'il

Bruno DEVIENNE, Juges, Mme Elisa PROT Commis Greffier, Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 1 er juillet 2025, par M.

L'affaire inscrite sous le n°RG 2024J000279 est actuellement instruite devant le juge chargée d'instruire l'affaire.

n'aurait pas compétence pour rendre de telles injonctions ; QUE les pouvoirs du juge-commissaire seraient, selon Monsieur [R] [E], strictement et limitativement listés par le code de commerce, sans qu'il

* Il est de jurisprudence constante que l'appréciation de la conformité de la dénonciation du découvert excède le pouvoir du juge des référés.

Que l'existence de l'obligation est donc sérieusement contestable En conséquence il ne relève pas du pouvoir du Juge des référés, juge de l'évidence, de statuer sur le litige et nous renverrons les parties

Il n'est nullement allégué, ni a fortiori démontré, que le juge-commissaire aurait commis un excès de pouvoir en désignant la SAS MAITRIZ & Co en qualité de contrôleur.

Je suis désolé pour le retard, mais croyez-moi cela est indépendant de ma volonté. » ; Le juge des référés étant le juge de l'évidence, il est de son pouvoir souverain d'allouer une provision dès lors

L'assignation de la société NATURE&VRD sera donc jugée recevable.

Sur la demande au titre du préjudice matériel Nous relevons que la demande suppose l'appréciation d'un préjudice qui n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés ; en conséquence nous dirons qu'il

le paiement à savoir 959,15 euros sur la facture n°10245 et 4 681,09 euros sur la facture n°10246 et de 7 417,20 euros sur la facture n°10247, font l'objet de contestations sérieuses excluant les pouvoirs

Rien ne lui permet de pouvoir engager la responsabilité d'Akanéa ou de pouvoir la condamner à la garantir en se basant sur le seul courrier du 15 janvier 2024 : aucune pièce permettant de justifier quelque