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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e378cdc6046d47807af6
21 avril 2026
La société MOOVE DISTRIBUTION SAS n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.
69f7e3dccdc6046d47808168
La société FLEURS ET CO… SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.
69f7e56acdc6046d47809a38
Le Ministère Public, présent à l'audience, indique qu'il maintient sa requête au vu des différents éléments rapportés.
69f07b0bcdc6046d47d15be3
23 avril 2026
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69eb68ebcdc6046d4760ac9e
20 avril 2026
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil
6a11aa59cdc6046d47addd10
21 mai 2026
Le Ministère Public, présent à l'audience, a indiqué qu'il maintient sa requête au vu des différents éléments rapportés.
6a11a9f5cdc6046d47add653
La société LCH RESTAURANT SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.
6a11aa38cdc6046d47addad6
La société LDS POMPAGE SARL, prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [Y] [S] [O] et Monsieur [N] [D] [Q], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
69f7e3fdcdc6046d4780835e
La société JB INVEST SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.
69f7e41ecdc6046d47808573
La société JMB SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.
69f7e5adcdc6046d47809e3f
La société [Localité 1] SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.
69f7e5d8cdc6046d4780a104
La société L'AMI.GO SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.
69f7e77dcdc6046d4780bb8c
La société CABSCOP SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
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Rôle général : 2026 000411 Jugement du 21.04.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION SARL YGAS [Adresse 1] [Localité
6a11a9d3cdc6046d47add434
69f07adfcdc6046d47d15854
Chambre 06
6a0c7d42cdc6046d4732d580
12 mai 2026
A l'audience de Chambre du Conseil du 4 mai 2026 : M. [J] [R] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
6a0c4700cdc6046d472e65e7
18 mai 2026
, en particulier photovoltaïques, et plus généralement de matériel permettant l'économie d'énergie et de tous produits relatifs aux économies et à la production d'énergie ; L'électricité générale, courant
69eb431acdc6046d475d34b2
Rôle général : 2025 003439 Jugement du 21.04.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION SCI CERTENAIS Holding [Adresse 1] RCS Saint Malo : 514 104 355
69f1c991cdc6046d47f1b9e9
Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil. La société OH !
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