TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 04/02/2026.

Cette discussion sur la prescription ne relève pas de l'office du juge des référés et devra être tranchée par le juge du fond éventuellement saisi.

Cette discussion sur la prescription ne relève pas de l'office du juge des référés et devra être tranchée par le juge du fond éventuellement saisi.

Pour l'exercice 2023, l'association avait constitué une dette de l'ordre de 822 K€ vis-à-vis de SANTE GROUP et d'autres associations ainsi qu'un passif vis-à-vis de créanciers tiers essentiellement publics

[Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Z], Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de

public.

par SCP BOLLET ET ASSOCIES Maître [V] [I] [Adresse 6] SMA SA [Adresse 7] SARL LABEAUNE [Adresse 8] Représenté par SELARL DU PARC MONNET Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics

Demathieu Bard Construction (ci-après DBC), domiciliée à [Localité 8], et la SA Entreprise [W] devenue SPIE Batignolles [W] (ci-après [W]), domiciliée à [Localité 9], exercent une activité de travaux publics

Concernant la rédaction de l'article 13.2 des statuts, elle affirme que * Il résulte des dispositions de l'article L. 641-11-1 du Code de Commerce, qui est d'ordre public que : « Nonobstant toute disposition

justifiée, aucun trouble manifeste à l'ordre économique ou atteinte grave à sa réputation ne résultant des faits litigieux; La publicité d'un jugement n'a pas vocation à constituer une sanction supplémentaire

Madame Lydiane GUARIN ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Messieurs Raymond DUYCK, président, Benoit TAISNE et José VASQUEZ, juges ; JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 18/11/2024 FAITS et PROCEDURE: En demande, la SAS ITS inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°B 428 251 276 dont le siège social est [Adresse 3], représentée

des experts comptables de Paris Ile-de-France ; * l'absence de poursuites disciplinaires par l'ordre à l'encontre de M.

1] DEFENDEUR(S): [O] [V] "[Adresse 4]" [Adresse 5] SIREN: 430 376 202 Représenté par : Jérôme DUQUENNOY [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 09/02/2026 en audience publique

AVIS DU MINISTERE PUBLIC Dans son avis écrit du 09 septembre 2025, le Ministère Public se déclare « favorable au plan » SUR QUOI, LE TRIBUNAL Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera

DEBATS Audience publique du 31 Janvier 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

DECLARATION DU DEBITEUR A l'audience le débiteur s'engage à respecter la proposition de plan AVIS DU MINISTERE PUBLIC Dans son avis écrit du 22 septembre 2025, le Ministère Public se déclare favorable

de virements, sachant en outre qu'un mandat peut-être oral, dit que Kegon a satisfait aux prescriptions légales qui exigent que la cession soit constatée par un écrit à peine de nullité de la cession

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur ROZENBAUM, président, par remise au greffe le 7 janvier 2025, qui a signé avec Maître Charlotte

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la prescription de l'action au titre du transport Geimex/DLPM Au soutien de sa demande de prescription de l'action de Steinweg, Maersk affirme que : * Sa responsabilité