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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre mixte
69d656f8cdc6046d47851e85
6 octobre 2025
Serge Guérémy, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Michel Teytu, président, M. Laurent Levesque, président, M.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e691c3cdc6046d47f193e8
9 avril 2026
jugement conformément aux dispositions de l'article R.626-39 du code de commerce, DIT n'y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers, ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69e3449bcdc6046d47aaddc2
21 janvier 2026
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69e1f83ecdc6046d478d13e1
8 avril 2026
DONA 56-58 rue Ste Catherine 45000 Orleans Activité : La prise de participation dans toutes sociétés par tous moyens juridiques la mise en valeur l'exploitation la gestion Desdites sociétés fourniture
8ème chambre
69eb70a7cdc6046d47617a1b
29 janvier 2025
JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b95a5ecdc6046d47f8fe67
14 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement non contradictoire, Le ministère public, avant été avisé de la procédure et entendu en
Chambre 02 (chargement)
69c36e19cdc6046d47da2541
1 octobre 2025
assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, En présence du Ministère public, représenté par Madame Nathalie QUERAN, Procureur de la République, Prononcée ce jour
PROCEDURE COLLECTIVE
6a1aa23ccdc6046d4777f73f
27 mai 2026
GREFFE : 2026/1037 PROCÉDURE Par jugement en date du 1er avril 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS HOLDING DES ORMES ayant pour activité la prise de participations
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4ad0bcdc6046d47fbb5b6
18 décembre 2025
ANTOINE GAUTIER, Mme AURELIA DE MASCAREL, Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Baptiste PILA le 18 Décembre 2025 FAITS La société CORHOFI est une société
Trib. de Commerce
69aea197cdc6046d47068b0a
8 octobre 2025
Juge, assistés de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège Attendu qu'à la suite
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab1ef4cdc6046d47c28a57
27 janvier 2025
participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles,d'apport, commandite
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0c335cdc6046d47da49a1
3 juillet 2025
La société peut prendre toutes participations et tous intérêts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social.
Chambre 2-5
69d20d6ccdc6046d472d688d
11 avril 2025
Elle exerce une activité de prise de participation par voie d'apport, d'achat, de souscription ou autrement dans toute société civile ou commerciale et la gestion de ces participations.
69e064b9cdc6046d4767add2
24 janvier 2025
par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A LA: DEMANDE DE: La SAS
Chambre 08
69cf7980cdc6046d47f5e097
1 avril 2026
BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
69e64342cdc6046d47e85f87
27 janvier 2026
Dit que les frais du mandataire judiciaire seront réglés dans les 15 jours du présent jugement. Dit que les frais de justice seront réglés dès le prononcé du présent jugement.
.
69c92c20cdc6046d4766b877
7 janvier 2026
d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la DEUXIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M.
69f1dd2ccdc6046d47f36495
15 avril 2026
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,
69ab0ae7cdc6046d47bf4b48
7 avril 2025
, achat, vente de ces participations, par tous moyens à sa convenance. / RCS [Localité 1] B 884505629 (2020B00290) à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple comportant convocation pour
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b17a1ccdc6046d4749b78b
nommée : SARL FCCMC Adresse du siège social : [Adresse 1] Activité : Restauration rapide, la prise de participation dans toute société ou entreprise par tous moyens, l'animation effective de toute société
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