Le 11 janvier 2017, convaincu par le projet et l'avenir de ce produit, Monsieur [O] [P], décide, avec son ami, Monsieur [U] [N] [B] de développer une activité autour de ce produit en créant une société

[U] ORTHOPEDIE ; * recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, * se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles

Le 26 septembre 2019, NL Logistique déclare le sinistre à son assureur Chubb au titre de son contrat « protection environnementale » et à son deuxième assureur AXA France IARD (ci-après Axa).

La jurisprudence requiert ainsi que les mesures soient circonscrites dans le temps et dans leur objet.

Présenté le 20 mai 2024, ce courrier est resté sans effet utile.

Madame [J] s'est alors tournée vers son assureur protection juridique qui a diligenté une nouvelle expertise amiable contradictoire en présence requise de l'assureur WTW et de la société FAP AUTOMOBILE

* Le temps écoulé entre le début de la tranche horaire estimée de survenance de la panne et l'arrivée d'[S] Services sur site est de 14 heures.

Elle soutient qu'une telle demande ne peut prospérer en l'absence de créance certaine, liquide et exigible. Selon la société AKF EXPORT, les prétentions de la société B.S.M.

Le Tribunal rappelle que lors de l'audience de plaidoirie du 07 novembre 2024, le Président de l'audience a autorisé la production d'une note en délibéré relative à la pièce numéro 2 versée aux débats