* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Réputé

reçue le 5 novembre suivant ; qu'en réponse à cette mise en demeure, la partie défenderesse lui indiquait, le 28 novembre 2024, qu'elle ne rendrait les moules en sa possession que contre le règlement préalable

réclamées.

Une demande injustifiée BRICOMAN doit prouver la créance qu'elle réclame.

couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation

débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé, Greffier lors du prononcé : Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier, Débat à l'audience du 13/02/2026 RESUME DES FAITS Monsieur [Q] [M] réclame

Du fait d'une erreur dans le montant réclamé, [M] adresse par LRAR le 6 février 2024, une nouvelle mise en demeure à LA MANUFACTURE, lui demandant de payer sous quinzaine la somme de 3 922,33 €.

2023 à LMNEXT que : « Nous n'avons pas fait de réclamation à l'hôtel car je ne me rappelais plus si ma réservation stipulait 2 chambres communicantes ou 1 chambre 2 pièces ».

* JUGER que la société [X] ne peut réclamer une somme supérieure à 4.686,83 euros.

Le 28 février 2022, la société YMOTEK a établi la déclaration préalable de travaux, aménagements et installations non soumis à permis, dont la société LE [Localité 1] s'est chargée du dépôt en mairie.

€ ; * Au total la somme due par AUTOGV à LEASECOM s'élève à 12.163,70 € arrêtée au 16 avril 2024, outre intérêts au taux de 1,5% à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement ; * LEASECOM réclame

d'affirmer à l'acquéreur que le chariot n'avait à aucun moment présenté ce problème, ni lors des différents essais, ni lors des présentations effectuées auprès de clients ou encore lors de la VGO préalable

LCL réclame d'après un décompte du 2 octobre 2023 la somme de 46 389,69 € au titre du premier prêt n°18808028 et la somme de 537 058,54 € au titre du deuxième prêt n°18942996.

CONDAMNER la société LICENCE HM à retirer, sur quelque support que ce soit, l'ensemble des annonces portant sur les biens immobiliers faisant l'objet de mandats conclus avec la société CHRISTOPHE [Y] préalablement

Ainsi, IOC est fondée à réclamer à ALLIANZ la somme de 12 595,26 € « du fait du retard fautif quant à l'absence d'indemnisation dans les délais prescrits ».

ayant conduit à la chute de la quasi-totalité des contrats d'assurance apportés, soit 1 387 contrats sur un total de 1 671, générant un déséquilibre du compte de compensation et une dette globale réclamée

à la société ACCET INGENIERIE la somme de 49 488 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, avec anatocisme, augmentée de 240 € au titre des six factures réclamées

PRÉSIDENT : Yannick PARIS GREFFIER LORS DES DÉBATS: Julie MATLOSZ PRONONCÉE le 21/01/2026 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement