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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a99517cdc6046d479bcead
8 janvier 2026
Le Tribunal, conclura que Monsieur [X] (qui justifie du non-paiement des redevances à son franchiseur à compter de mars 2024 en raison du défaut de communication de l'opération de cession des centres à
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69e1f5cbcdc6046d478cdd0c
7 avril 2026
Le Tribunal ordonne la publicité prévue en pareil cas.
Trib. de Commerce
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
Elle ajoute qu'en sa qualité de professionnel du stockage, la SAS Cap Bourbon devait prendre les mesures de température et d'hygrométrie nécessaires à la bonne conservation de la marchandise, ce qu'elle
CHAMBRE 03
6a1839d9cdc6046d473ba1e4
27 mai 2026
Le contrat de maintenance du 31 août 2018 stipule en son article 6 « DUREE DU CONTRAT » que « Le présent contrat prend effet au jour prévu à l'article 5 des conditions particulières pour une durée d'un
chambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
23 janvier 2025
Début 2022, les demandes de GECINA et de ses filiales à PREVENTEC ont fortement baissé, pour quasiment disparaître à partir de juin 2022.
SALON D'HONNEUR
69bf6c00cdc6046d4781f55f
27 janvier 2026
provisionnel de la SCI RIVA NOVA, * DEBOUTER la SCI RIVA NOVA de ses demandes en paiement à titre provisionnel de dette locative et d'indemnité d'occupation, Subsidiairement, CONDAMNER la SAS HARILESS
69a1a1b6cdc6046d47ed2244
9 janvier 2026
dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette » ; Qu'il résulte de la combinaison de ces deux dispositions que, pour
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acedc8cdc6046d47e6a871
3 avril 2025
ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 07/01/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.
Chambre 3
69e5ae7acdc6046d47dc930c
21 octobre 2025
le 27 Mai 2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de : qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame [N] [L] JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
du fournisseur ; attendu qu'il n'est nullement indiqué que la société LOCAM devait en informer la société [O] ; que si ce paiement n'a pas été réalisé, c'est à la société V-IP COM d'en assurer le recouvrement
Chambre 2-3
69d657aecdc6046d47852bcc
7 octobre 2025
Par lettre du 14 février 2025, la SELAFA MJA ès-qualités a procédé à toutes fins à la résiliation du bail. 0 0 0 Dans ce cadre, sans renonciation par la SELAFA MJA ès-qualités des griefs soulevés dans
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
Elle conteste toute allégation concernant la perte de fonds de commerce et du droit au bail. Elle s'oppose au délai de paiement sollicité.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8522fcdc6046d477f33ad
10 avril 2025
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/04/2025 en présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît
chambre 1-5
69d96fbccdc6046d47d10087
9 juillet 2025
, Débouter la SAS JACADI de ses demandes, fins et conclusions, Recevoir la SAS IDEYAL dans ses demandes, fins et conclusions comme bien fondées, Déclarer que la résiliation unilatérale par la SAS JACADI
chambre 1-4
69ce59f6cdc6046d47da809b
15 janvier 2025
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2024, en audience publique, devant Mme Marie-Sophie Lemercier, juge chargé d'instruire
69cf066fcdc6046d47eba649
10 septembre 2025
Ce contrat était conclu pour une durée de 5 années et devait donc prendre fin automatiquement à la survenance du terme le 20 juin 2023, sans qu'aucune tacite reconduction ne soit prévue entre les parties
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
tous juges et tribunaux compétents ; * En cas de difficultés et à défaut de paiement, engager et exercer toutes poursuites et actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant devant toutes juridictions
3ème chambre
69ea76d0cdc6046d474cb3dc
16 avril 2026
, en cas de défaut de paiement.
REFERE
69ef718acdc6046d47b86fa0
24 avril 2026
Ce bail prévoit expressément le paiement d'honoraires à hauteur de 14 688 euros TTC à la charge du preneur, soit la société RPEINTURES.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a17fe8ccdc6046d47355c6a
21 mai 2026
générales la résiliation d'un contrat entrainait la résiliation des autres contrats en cours.
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