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133 résultats pour « résiliation d'un bail pour défaut de paiement d'un preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69a99517cdc6046d479bcead

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le Tribunal, conclura que Monsieur [X] (qui justifie du non-paiement des redevances à son franchiseur à compter de mars 2024 en raison du défaut de communication de l'opération de cession des centres à

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69e1f5cbcdc6046d478cdd0c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Le Tribunal ordonne la publicité prévue en pareil cas.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle ajoute qu'en sa qualité de professionnel du stockage, la SAS Cap Bourbon devait prendre les mesures de température et d'hygrométrie nécessaires à la bonne conservation de la marchandise, ce qu'elle

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a1839d9cdc6046d473ba1e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le contrat de maintenance du 31 août 2018 stipule en son article 6 « DUREE DU CONTRAT » que « Le présent contrat prend effet au jour prévu à l'article 5 des conditions particulières pour une durée d'un

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce9841cdc6046d47dff3ae

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Début 2022, les demandes de GECINA et de ses filiales à PREVENTEC ont fortement baissé, pour quasiment disparaître à partir de juin 2022.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6c00cdc6046d4781f55f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

provisionnel de la SCI RIVA NOVA, * DEBOUTER la SCI RIVA NOVA de ses demandes en paiement à titre provisionnel de dette locative et d'indemnité d'occupation, Subsidiairement, CONDAMNER la SAS HARILESS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a1b6cdc6046d47ed2244

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette » ; Qu'il résulte de la combinaison de ces deux dispositions que, pour

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acedc8cdc6046d47e6a871

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 07/01/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

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TCOM

Chambre 3

69e5ae7acdc6046d47dc930c

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

le 27 Mai 2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de : qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame [N] [L] JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

du fournisseur ; attendu qu'il n'est nullement indiqué que la société LOCAM devait en informer la société [O] ; que si ce paiement n'a pas été réalisé, c'est à la société V-IP COM d'en assurer le recouvrement

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TCOM

Chambre 2-3

69d657aecdc6046d47852bcc

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par lettre du 14 février 2025, la SELAFA MJA ès-qualités a procédé à toutes fins à la résiliation du bail. 0 0 0 Dans ce cadre, sans renonciation par la SELAFA MJA ès-qualités des griefs soulevés dans

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle conteste toute allégation concernant la perte de fonds de commerce et du droit au bail. Elle s'oppose au délai de paiement sollicité.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8522fcdc6046d477f33ad

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/04/2025 en présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît

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TCOM

chambre 1-5

69d96fbccdc6046d47d10087

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

, Débouter la SAS JACADI de ses demandes, fins et conclusions, Recevoir la SAS IDEYAL dans ses demandes, fins et conclusions comme bien fondées, Déclarer que la résiliation unilatérale par la SAS JACADI

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TCOM

chambre 1-4

69ce59f6cdc6046d47da809b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2024, en audience publique, devant Mme Marie-Sophie Lemercier, juge chargé d'instruire

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TCOM

chambre 1-5

69cf066fcdc6046d47eba649

Commerce

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Ce contrat était conclu pour une durée de 5 années et devait donc prendre fin automatiquement à la survenance du terme le 20 juin 2023, sans qu'aucune tacite reconduction ne soit prévue entre les parties

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

tous juges et tribunaux compétents ; * En cas de difficultés et à défaut de paiement, engager et exercer toutes poursuites et actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant devant toutes juridictions

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea76d0cdc6046d474cb3dc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

, en cas de défaut de paiement.

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TCOM

REFERE

69ef718acdc6046d47b86fa0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Ce bail prévoit expressément le paiement d'honoraires à hauteur de 14 688 euros TTC à la charge du preneur, soit la société RPEINTURES.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a17fe8ccdc6046d47355c6a

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

générales la résiliation d'un contrat entrainait la résiliation des autres contrats en cours.

Source officielle

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