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1 147 résultats pour « rappel des salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69ea856acdc6046d474dce25

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

INTEMPERIES BTP-CAISSE DE L'ILE DE FRANCE (ci-après CIBTP), dont le siège social est situé à [Localité 1], a pour objet social de se substituer aux employeurs pour le paiement des congés payés aux salariés

Source officielle

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a048a39cdc6046d47992337

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'administrateur judiciaire rappelle les difficultés rencontrées par l'entreprise. Il précise que la trésorerie est actuellement positive et que les charges fixes sont à jour.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e9c0cdc6046d47f48591

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La société emploie deux salariés et exploite un fonds de commerce de construction et développement des infrastructures de réseau de fibre optique et de travaux de voieries.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c86dcdc6046d47f1a069

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

SAS LC FOOD a par jugement en date du 19/12/2025 rendu par le Conseil de Prud'hommes de BERNAY été condamnée à régler à Madame [F] [C] les sommes suivantes : * 797,16 € net au titre du solde des salaires

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f3483dcdc6046d4714ed33

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La Caisse expose que dans les professions du secteur du Bâtiment, des « caisses de congés payés » se substituent aux employeurs pour le paiement des congés payés aux salariés.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fba2cdc6046d478d5ef0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

l'activité est dépendante des conditions météorologiques ; qu'il a actuellement un chantier d'un montant de 80.000 € ; il sollicite la poursuite de la période d'observation ; Le représentant des salariés

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e89ff7cdc6046d471ea518

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En présence de Madame [L] [M], représentante des salariés, entendue, indique que les salariés sont favorables à la poursuite de la Période d'Observation et précise qu'il y a un manque de dialogue qui empêche

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07e64cdc6046d47d1a0ec

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La trésorerie a fortement diminué et en l'état, je me trouve dans l'impossibilité de régulariser la totalité des charges courantes dont les salaires.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef6377cdc6046d47b70c84

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La SCI n'est pas en mesure de faire face aux prochains salaires. Madame [L] indique à l'audience que la SCI n'a que peu de trésorerie et beaucoup de contentieux avec les locataires.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c38dcdc6046d47bff029

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L'administrateur judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment que la trésorerie au 17 mars

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TCOM

Référés

69f01a86cdc6046d47c92468

Commerce

13 novembre 2025

13 novembre 2025

du 27 janvier 2025 conclus entre les sociétés PYRAMIDE ENERGIE, GROUPE PYRAMIDE, Monsieur [N] [Z], Monsieur [O] [L] et Madame [W] [L], par la partie société PYRAMIDE ENERGIE qui n'a pas réglé les salaires

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69da0f62cdc6046d47dc9f97

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

En l'espèce : * en ce qui concerne l'emploi, L'entreprise DELTA MECA reprend 22 des 31 salariés de l'entreprise. Son offre répond donc parfaitement à ce critère.

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TCOM

audience ordinaire

69e2fbafcdc6046d47a4f4e1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[O] [F], es qualités, a indiqué que la SARL O'4 JARDINS n'a plus d'activité depuis plus d'un an ; qu'il a lâché prise ; que les salariés ne comprennent pas qu'il y a des charges sur les salaires ; qu'il

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b91c2cdc6046d4720bb4f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 15/04/2026 est le suivant : * Paiement du superprivilège des salaires avancés par l'AGS ainsi que dans la limite de 5 % du

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d0bcdc6046d47d18450

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

co-commissaires à l'exécution du plan tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DE SAINT ORENS – SONESO, après avoir rappelé

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d46cdc6046d47d188e7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a049eadcdc6046d479ab4b9

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Lors de l'audience du 07/05/2026 : Monsieur [Y] [U], gérant de la SARLu GO TRANSPORTS, assisté de Me Kiet NUGUYEN, avocat au barreau de Toulouse, en présence de Monsieur [W] [M], comptable salarié de

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Trib. de Commerce

69fdbf07cdc6046d47089db3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Monsieur [H] souhaite reprendre la gestion administrative, la salariée actuellement en charge de ce poste étant son ex-compagne.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d29cdc6046d47d18683

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise

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TCOM

2ème A

69fc81eccdc6046d47eb105d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Il est ici précisé que les paiements en espèces ne sont que partiellement justifiés à ce jour, malgré les rappels.

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