CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a18059ecdc6046d47362c25
27 mai 2026
du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, SELAS BMA Administrateurs Judiciaires prise en la personne de Me [O] [J] à fait dépôt au greffe de son rapport
Procédures Collectives
69b2adb9cdc6046d476894c6
9 janvier 2025
Elle est donc commercial(e) par sa forme et son objet, Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel
MERCREDI
69ef4adacdc6046d47b498bd
15 avril 2026
554 409 RCS BORDEAUX (2019 B 366), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de location de trottinettes électriques aux entreprises en vue de la mise à disposition à leurs salariés
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fc66cdc6046d478d70d3
a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; il explique que la société d'imprimerie estune filiale de la société Haute-Marne Libérée ; qu'elle emploie 27 salariés
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0aadecdc6046d47d5bfc3
22 avril 2026
Florent VERGNE, son Conseil, a été entendu en ses observations et sollicite l'homologation du plan de redressement judiciaire tel que circularisé auprès des créanciers, Attendu que Madame [E] [H], salariée
chambre 01
6a047bd1cdc6046d47978ae1
11 mai 2026
DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
CHAMBRE 07
69dfe7a3cdc6046d475e8e2a
10 avril 2026
Les mandataires de justice désignés ont été entendus en leurs observations, l'administrateur ayant établi un rapport sur la situation.
69dfe844cdc6046d475e98a5
69dfe870cdc6046d475e9ba6
69fb242acdc6046d47c939df
27 avril 2026
parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, La SELARL R & D, prise en la personne de Maître [G] [A] à fait dépôt au greffe de son rapport
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a049eadcdc6046d479ab4b9
Monsieur [W] [M], comptable salarié de la SARLu GO TRANSPORTS, regrette cette situation, et confirme que les derniers salaires ne pourront être réglés.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69da0f62cdc6046d47dc9f97
En l'espèce : * en ce qui concerne l'emploi, L'entreprise DELTA MECA reprend 22 des 31 salariés de l'entreprise. Son offre répond donc parfaitement à ce critère.
2è chambre
69f1fb8dcdc6046d47f62511
21 avril 2026
audience, il a été entendu : * L'EURL ORSAMACAD, par son représentant légal, Monsieur [Y] [H], assisté par Maître Barbara PIERALTI, avocate au barreau de PARIS, * Monsieur [J] [O], représentant des salariés
69f1fb9fcdc6046d47f62665
conseil du 21 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * Monsieur [W] [Z], gérant, assisté par Maître Barbara PIERALTI, avocate au barreau de PARIS, * Madame [C] [H], représentante des salariés
69f0ac0dcdc6046d47d5df76
Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur », que c'est dans ce contexte que le représentant légal de l'entreprise et
6a0c267ecdc6046d472bdc62
6 mai 2026
lequel le passif serait réglé en 10 annuités progressives Attendu que la SELARL [C] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [C], es qualité, et représentée par ce dernier, a été entendue en son rapport
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
La situation sociale La Société emploie à date 8 salariés.
69f0abc7cdc6046d47d5d40c
DE MAISON TAPIS MATELAS LITERIE MEUBLES BROCANTE MARCHANDISES DIVERSES NON REGLEMENTEES Immatriculé au RCS de [Localité 4] N° A 401 163 761 Attendu que Monsieur [N] [E] et le cas échéant, un des salariés
69d8c3d0cdc6046d47bff59b
9 avril 2026
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Trib. de Commerce
6a049c84cdc6046d479a9008
30 avril 2026
* SELARL PJA représentée par Maître [G] [Z], Mandataire Judiciaire, * Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS LG NETWORK, Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner
Page 5 sur 416