La société NOTOS, aux termes de l'article 1342-4 du Code civil qui dispose « qu'un créancier peut refuser un paiement partiel », refuse de tenir compte de ce versement dans le calcul de sa créance, soutenant

[W], par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, il est demandé au Tribunal de : Annuler l'ordonnance

La SAS U.D ENERGIE a refusé de livrer le matériel, et a conditionné une éventuelle livraison à la SA STADIUM GARAGE au versement d'au moins la moitié de la somme fixée suivant le devis du 29/06/2023.

complémentaires pour instruire le dossier.

Vu les pièces versées aux débats, Sur la retenue de garantie A titre principal, * JUGER que la société TERRA NOBILIS pouvait légitimement conserver les sommes correspondant à la retenue de garantie

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Les prétentions et moyens des parties sont contenus dans les pièces ou conclusions versées aux débats et ont fait l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du CPC.

A l'appui de ses demandes, MIXETTE indique que AXA justifie de son refus de versement de l'indemnité au titre des pertes d'exploitation par l'absence de reprise d'activité.

sous séquestre ; Débouter Monsieur [O] [W] de sa demande de refus de communication des pièces saisies ; Débouter Monsieur [O] [W] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'une prétendue procédure

Le tribunal relèvera que la société PREFILOC CAPITAL SAS reconnait avoir traité le dossier en septembre 2024 seulement et avec de longs délais, comme en attestent les pièces versées au dossier indiquant

Ces alertes ne sont pas démenties par les pièces du dossier.

Elle a rappelé avoir fait l'objet de plusieurs refus par les banques, que l'état de santé du dirigeant a compromis l'avancement du dossier.

S'agissant de la non communication de rapports mensuels : ISAN verse aux débats plusieurs courriels ( Cf pièce n°2 défendeurs ) dont seuls les plus anciens datés des 14, 15 et 17 novembre 2017 sont en

d'agrément empêchant la poursuite de l'activité, Sur ce, Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement, Au vu des pièces versées au dossier et des observations

Dès lors, il convient d'analyser de façon détaillée les pièces versées aux débats.

Il ne ressort d'aucune pièce versée au dossier qu'il y aurait eu un vice caché.

Les créanciers ayant refusé le plan sont les suivants : […] Motifs de refus exprimés : « Cession en cours de l'immeuble ».

à l'audience du 13/10/2025 pour faire le point du dossier, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.HERVE DANSE Juges : M.JEAN PIERRE VAUR M.

La société [H] demande en conséquence au juge des référés : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile Vu les pièces versées au débat, DECLARER les demandes

Un litige naissait entre les parties concernant une réévaluation du montant du devis initial, sollicité par la société [Q] et refusée par la société [F] [L].