A titre subsidiaire, madame [S] demande au tribunal de prononcer la résolution du contrat de location gérance en raison du manquement du loueur à son obligation de délivrance, à son obligation d'entretien

L'article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Ce texte, invoqué par le demandeur, voit son application circonscrite aux seuls cas où l'obligation n'est pas sérieusement

En application de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

REJETER le surplus de demandes de la société M+ MATERIAUX.

Le 15 décembre 2023, le juge de la mise en état du TJ de Strasbourg a * Rejeté l'exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Nancy, * Déclaré le TJ de Strasbourg incompétent au profit

A titre encore plus subsidiaire, sur l'exception d'inexécution : Madame [U] [S] [V] oppose à la société LEASECOM l'exception d'inexécution en soutenant que les manquements de la société COMETIK dans l'exécution

de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences

des obligations contractuelles de la SAS [E], son concept étant un produit de démonstration face à un public qui nécessite de l'espace ; Que Monsieur [B] n'aurait pas contracté avec la SAS [E] s'il avait

ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

Sur la prétendue exception d'inexécution : La société ANEO invoque l'article 1219 du Code civil selon lequel une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si

En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

: REJETER la demande de provision fondée sur l'article 873 alinéa 2 ; A titre reconventionnel : CONDAMNER la société CBPAM à 7.000 euros en raison du caractère abusif de son action, En tout état de

d'une obligation doit la prouver.

son obligation principale.

de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas l'exécution a été empêchée par la force majeure, La jurisprudence de la Cour de cassation précise que

* ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

[B] réplique qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution de ses obligations et n'a pu être la cause d'un quelconque préjudice pour [L].

d'information annuelle de la caution ; En conséquence, Rejeter toute demande de la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 8] tendant au paiement de pénalités de retard ou des intérêts ; Juger que l'obligation