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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b5193cdc6046d471c2568
13 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 13/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 06/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0f74b4cdc6046d477e54fb
6 mai 2026
de redressement judiciaire.
69e768f3cdc6046d47026a03
14 avril 2026
Au vu des éléments exposés, le débiteur sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité
Trib. de Commerce
69f7e329cdc6046d4780762d
21 avril 2026
Lors des débats à l'audience du 13/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/04/2026.
Chambre 08
69a42597cdc6046d4722676b
16 juillet 2025
HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
6a11aa38cdc6046d47addad6
21 mai 2026
Lors des débats à l'audience du 18/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/05/2026.
69f7e09ecdc6046d47804d3a
69f7e69ecdc6046d4780ad73
6a11a8d7cdc6046d47adc47a
6a11a6a1cdc6046d47ad9d4e
6a11a6f8cdc6046d47ada48f
6a11a872cdc6046d47adbdf9
6a11a9b0cdc6046d47add1cb
6a0c117fcdc6046d4729e93f
5 mai 2026
CHAMBRE 07
69ef7048cdc6046d47b850d8
24 avril 2026
N° RG: 2026L00831 DEBITEUR SARL SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURES INDUSTRIELLES A.P.I.
6a0c20bdcdc6046d472b3307
29 avril 2026
redressement judiciaire.
6a118290cdc6046d47ab3d67
judiciaire ont été convoqués à cette même audience.
69f7e3fdcdc6046d4780835e
ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 06/03/2026.
69f7e41ecdc6046d47808573
ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 09/03/2026.
69f7e5adcdc6046d47809e3f
ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 12/03/2026.
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